LFSS 2013 article 11 TNS : les principales modifications :
- les frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) dans le calcul du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur le revenu social majoré de 11% dans la limite de 12000 euros.
- La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant dans le calcul du revenu social à compter de 2013 pour tous les TNS exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS et plus seulement dans une société d’exercice libérale (SEL).
- Cotisation maladie déplafonnée à compter de 2013:
- Pour les professions relevant du RSI, la cotisation maladie est appelée sur le revenu social total au taux de 6.5% (0.6% + 5.9%)
- Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les revenus hors convention sont pris dans leur intégralité pour le calcul de la cotisation supplémentaire au taux de 9.7%
