Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés



#La loi de modernisation de l’économie (#LME) a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de #seuils pénalisantes et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une #prolongation des exonérations afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

  1. les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
  2. les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
  3. Également dans le cadre de #loi TEPA  concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent #le seuil de 20 salariés , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
  4. le seuil de 20 salariés :  maintien du #taux de la participation à la formation professionnelle continue  puis son relèvement progressif pendant six ans .
  5. #Dépassement du seuil de 20 salariés:  pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de #la contribution supplémentaires au fond national d’aide au logement (#FNAL)  puis assujettissement progressif pendant trois autres années.


#Fiscal NEWS vous remercie

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