Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés

exoneration fiscale

() a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

  1. les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
  2. les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
  3. Également dans le cadre de   concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
  4. le seuil de 20 salariés :  maintien du   puis son relèvement progressif pendant six ans .
  5. :  pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de ()  puis assujettissement progressif pendant trois autres années.


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