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EDI TDFC : Les documents- les versions papier peuvent être consultées sur le site internet

LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE TRANSMIS EN TDFC ET DONT LE FORMAT PAPIER PEUT ETRE CONSULTE SUR LE SITE IMPOT.GOUV SONT:

– déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

– annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

– tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

– relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

– annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l’entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

– attestation d’adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

– annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance ;

– annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d’imposition, à l’engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d’investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622)  et  2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l’intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;

– annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, lettres d’option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d’assemblées générales, mode de calcul de certains ratios…

VOICI LE LIEN  www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”,

Exil fiscal :Radiographie

D’après la SIPA 587 redevables de l’ISF ont quittés la France en 2012.

Un document du fisc dresse le profil des redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012. Ils ont un patrimoine moyen de plus de 6 millions D’euros. Leur nombre a crû de 20 %.

Qui sont ces Français fortunés? D’où proviennent leurs revenus et comment se construit leur patrimoine ? Si les indicateurs de l’exil fiscal suivis par Bercy ne montrent pas d’exode massif, ils permettent de cerner assez finement le profil des candidats au départ à travers des sources de données fiscales : l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et l’« exit taxe ».

D’après un document de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), transmis dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’exil des forces vives, ce sont 587 redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012, soit 20 % de plus qu’en 2011. Une variation importante, mais à prendre avec précaution, la population concer­née étant très réduite. Le nombre de retours de redevables de l’ISF est pour sa part resté stable, autour d’une centaine par an (103 en 2012, contre 109 en 2011).

Les données relatives aux déclarations d’impôt sur le revenu montrent aussi une certaine stabilité, autour de 35.000 départs en 2012 comme en 2011, tandis que les déclarations d’« exit taxe » – impôt qui frappe les plus-values latentes des candidats au départ – sont passées de 169 à 300 en 2012.

Patrimoine élevé

Les données du fisc confirment toutefois une évidence : les ménages assujettis à l’ISF qui quittent le territoire sont nettement plus riches que les autres. En 2012, ils disposaient ainsi d’un patrimoine moyen de 6,6 millions d’euros. Une moyenne cachant des situations très diverses, puisque environ la moitié d’entre eux (287) affichaient un patrimoine moyen de 12,5 millions d’euros, composé très majoritairement d’actifs mobiliers (parts sociales, actions, liquidités…).

Ces derniers disposent en outre de revenus réguliers et variés : leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dernière année d’imposition disponible) approchait les 800.000 euros en moyenne. Mais 10 % d’entre eux disposaient de revenus supérieurs à 1,5 million d’euros. Ces revenus proviennent de sources très diverses : seuls 45 % sont issus de traitements et salaires, le solde étant pour l’essentiel réparti entre les pensions et retraites (15 %), les revenus du capital (14 %) et des revenus fonciers (11 %). Une petite moitié de ces assujettis à l’ISF (246) a ainsi déclaré des revenus fonciers, dont la médiane dépasse 17.000 euros.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/

Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions : seuils d’exonerations

Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées

les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :

– moins de 250 salariés

– le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros

– le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros

Télécharger le formulaires  n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)

Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP

TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

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En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

Patrimoine protégé : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Fiscal News : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Zoom


les entrepreneurs individuels en exercice ou pas encore ont la possibilité à partir du 01/01/2011 de choisir le nouveau statut EIRL dont la finalité est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels
La loi portant création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée par le gouvernement le 12 mai 2011.
Pour plus d’information sur l’EIRL : L’ EIRL en 10 points

Vidéo Zomm sur l’EIRL :

Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points



Taux de la retenue à la source 2011

Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source
Taux applicable en 2011
Taux de 0 % Taux de 12 % (1) Taux de 20 % (1)
Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à
Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à
Année 14 245 € de 14 245 € à 41 237 € 41 327 €
Trimestre 3 561 € de 3 561 € à 10 332 € 10 332 €
Mois 1 187 € de 1 187 € à 3 444 € 3 444 €
Semaine 274 € de 274 € à 795 € 795 €
Jour ou fraction de jour 46 € de 46 € à 132 € 132 €
1 : Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.


Fiscal News vous remercie

Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :



2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD ( C.E.R.F.A : 10966*07)




La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer  la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger  la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI




LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

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