Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées

les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :

  • moins de 250 salariés
  • le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros
  • le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros

Télécharger le formulaires  n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)

Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP