La loi de finances 2012 :  la synthèse en vidéo

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La fiscalité personnelle2012


LE CALCUL DE L’IMPÔT

1 – le  seuil du barème ne sera  plus  indexé sur la hausse des prix

2 –  les credits d’impots :

– la  suppression du crédit d’impôt pour  le développement durable à partir de 2013

– le crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’habitation principale est  prorogé jusqu’au 2014

3- les réductions d’impots :

A- la souscription au capital des PME et TPE ( la réduction est réservée aux entreprises en phase de démarrage ou   d’expansion qui ont  moins de 5ans et  moins de 50 salariés

B- L’investissement locatif Scellier  sera supprimé en fin de 2012.

C- La réduction prévue pour les investissements locatives en  meublé :  taux de réduction est fixé à 14%

D- les coups de rabot sur les avantages fiscaux : un deuxième coup de  rabot de 15%

E-  le plafond des avantages fiscaux est passé à 18000 € plus 4% de revenu imposable

F- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( >25000€ )

LES CATÉGORIES D IMPÔT sur le revenu

La réforme des plus values immobilières et mobilières  et les revenus distribués.

L’abattement du tiers sera remplacé par un mécanisme de report d’imposition (plus values mobilières).

les prélèvements libératoires sont augmentés

La fiscalité des entreprises :

L’imposition des bénéfices :  ceci concerne :

1- les zones franches (la condition principale  est que  50% du personnel doit être  des personnes originaires de la zone franche )

2-  une contribution exceptionnelle de 5% sur le montant de l’IS  si le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions €.

TVA :  la création de la TVA à 7%

Modification des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions : un taux dégressif est mis en place et le plafonnement de 5000€ est supprimé.

Enfin , la généralisation des télé-procedures  et des télé-reglements est prévue par la loi d’ici 2014.

Fiscal News 2012

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