Augmentation de 2% des prélèvements sociaux de 13.5% à 15.5% à partir du 1er juillet 2012.


Le taux global des prélèvements sociaux passe  à 15,50 % à partir de juillet 2012 sur les produits de placement payés à compter de 01/07/2012

les produits de placements en question :

  1. les dividendes
  2. les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe
  3. les plus-values immobilières
  4. les plus-values sur certains biens meubles.

Télécharger les formulaires pour les dividendes  2012

Imprimé N° 2777 – C.E.R.F.A N° 10024*18 – 2012

Notice 2777 NOT

Télécharger tous les cerfas 2777  sur le site impot.gouv

vous pouvez rechercher l’adresse du  service des impôts  pour l’envoie du formulaire  : adresse du service compétent

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