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Fiscal News : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Zoom les entrepreneurs individuels en exercice ou pas encore ont la possibilité à partir du 01/01/2011 de choisir le nouveau statut EIRL dont la finalité est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels La loi portant création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) […]
Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés #La loi de modernisation de l’économie (#LME) a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de #seuils pénalisantes et relancer la croissance des TPEs. les entreprises TPE bénéficient d’une #prolongation des exonérations afin de diminuer les effets négatifs de […]