La franchise TVA est un dispositif fiscal permettant à certaines entreprises de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients. Particulièrement utilisée par les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les petites sociétés, elle simplifie la gestion administrative et comptable. En 2026, le respect des seuils de chiffre d’affaires demeure la condition essentielle pour bénéficier de ce régime.
Connaître les règles applicables, les seuils de franchise, les conséquences d’un dépassement et les obligations de facturation est indispensable pour sécuriser son activité et optimiser sa gestion fiscale au quotidien.
Table of Contents
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l’article 293 B du Code général des impôts.
Elle permet aux entreprises concernées :
- de ne pas facturer la TVA ;
- de ne pas collecter la TVA ;
- de ne pas reverser la TVA à l’État ;
- de ne pas déposer de déclarations périodiques de TVA.
Concrètement, lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise en base, elle facture ses prestations ou ses ventes hors taxes.
Par exemple :
- Prix HT : 1 000 €
- TVA : 0 €
- Montant facturé : 1 000 €
Le client paie donc exactement le montant hors taxe.
Qui peut bénéficier de la franchise TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA concerne :
- les micro-entrepreneurs ;
- les entreprises individuelles ;
- les EURL ;
- les SARL ;
- les SAS ;
- les SASU ;
- certaines associations ;
- les professions libérales.
Le régime est ouvert dès lors que l’entreprise respecte les plafonds de chiffre d’affaires fixés par la réglementation.
Les seuils de franchise TVA applicables en 2026
Les seuils de référence en 2026 sont les suivants :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Pourquoi existe-t-il deux seuils ?
Le système français repose sur :
Le seuil de franchise
Il permet d’entrer dans le régime.
Le seuil majoré
Il constitue un seuil de tolérance.
Tant que l’entreprise ne dépasse pas le seuil majoré, elle peut continuer à bénéficier de la franchise sous certaines conditions.
Comment fonctionne le dépassement des seuils ?
Cas n°1 : chiffre d’affaires inférieur au seuil
Exemple :
- Consultant : 30 000 €
- Seuil : 37 500 €
L’entreprise conserve la franchise TVA.
Cas n°2 : dépassement du seuil mais pas du seuil majoré
Exemple :
- Consultant : 39 000 €
- Seuil : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
L’entreprise conserve la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
La TVA s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Cas n°3 : dépassement du seuil majoré
Exemple :
- Consultant : 42 000 €
- Seuil majoré : 41 250 €
L’entreprise devient immédiatement assujettie à la TVA dès le jour du dépassement.
Exemple détaillé pour un consultant
Supposons un consultant informatique :
Année 2025
CA = 34 000 €
Année 2026
CA = 39 500 €
Le seuil de base est dépassé mais pas le seuil majoré.
Résultat :
- maintien de la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- TVA applicable à partir du 1er janvier 2027.
Mention obligatoire sur les factures
Toute entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire apparaître la mention suivante :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Cette mention est obligatoire sur toutes les factures.
Quels sont les avantages de la franchise TVA ?
Une gestion administrative simplifiée
Aucune déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Une facturation plus simple
Les factures sont établies hors taxes.
Un avantage commercial
Les particuliers bénéficient de tarifs souvent plus attractifs.
Une comptabilité allégée
Moins d’écritures comptables.
Un gain de trésorerie
L’entreprise n’a pas à reverser la TVA collectée.
Les inconvénients de la franchise TVA
TVA non récupérable
L’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur :
- les achats ;
- les équipements ;
- les véhicules ;
- les investissements.
Moins intéressant en BtoB
Les entreprises clientes récupèrent généralement la TVA.
Elles préfèrent parfois travailler avec un fournisseur assujetti.
Risque de dépassement
Une croissance rapide peut entraîner une sortie brutale du régime.
Franchise TVA et micro-entreprise
La majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA.
Attention :
Les plafonds du régime micro et les plafonds TVA sont désormais distincts.
En 2026 :
- plafond micro commerce : 203 100 € ;
- plafond micro prestations : 83 600 €.
Ainsi, un micro-entrepreneur peut rester sous le régime micro tout en devenant assujetti à la TVA.
Peut-on choisir volontairement la TVA ?
Une entreprise peut opter volontairement pour la TVA même si elle respecte les seuils de franchise.
Cette option est souvent choisie lorsque :
- les investissements sont importants ;
- les achats comportent beaucoup de TVA ;
- la clientèle est principalement professionnelle.
Exemple : achat d’un véhicule professionnel
Prix HT : 25 000 €
TVA : 5 000 €
Sous franchise :
- TVA perdue.
Sous régime TVA :
- TVA récupérable selon les règles applicables.
L’option peut donc être économiquement intéressante.
Comment sortir de la franchise TVA ?
La sortie intervient :
- volontairement ;
- après dépassement du seuil majoré ;
- après dépassement durable du seuil normal.
Une fois assujettie, l’entreprise doit :
- facturer la TVA ;
- déposer des déclarations ;
- tenir une comptabilité TVA.
Les taux de TVA applicables après la sortie
Les principaux taux français sont :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal |
| 10 % | Restauration, transport |
| 5,5 % | Produits essentiels |
| 2,1 % | Cas particuliers |
La réforme du seuil unique à 25 000 €
La loi de finances 2025 avait prévu la création d’un seuil unique de 25 000 € pour tous les entrepreneurs.
Cette mesure a suscité une forte opposition.
Le Gouvernement a finalement suspendu puis abandonné cette réforme. Les seuils traditionnels restent donc applicables en 2026.
Les activités concernées par des règles spécifiques
Certaines professions bénéficient de seuils particuliers :
- avocats ;
- auteurs ;
- artistes-interprètes ;
- ayants droit.
Ces situations nécessitent une vérification spécifique auprès de l’administration fiscale.
Franchise TVA et facturation électronique
La généralisation progressive de la facturation électronique ne remet pas en cause le principe de la franchise en base.
Les entreprises concernées devront néanmoins respecter les nouvelles obligations numériques prévues par l’administration fiscale.
Comment surveiller ses seuils ?
Bonnes pratiques :
- suivre son chiffre d’affaires chaque mois ;
- utiliser un logiciel de facturation ;
- mettre en place des alertes ;
- consulter régulièrement son expert-comptable.
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier la mention 293 B
Risque de contestation de la facture.
Dépasser le seuil sans réagir
Peut entraîner un rappel de TVA.
Confondre seuil micro et seuil TVA
Erreur très fréquente.
Ne pas anticiper la croissance
Une augmentation rapide du chiffre d’affaires peut modifier le régime fiscal.
Tableau récapitulatif des seuils TVA 2026
| Activité | Franchise | Majoré |
|---|---|---|
| Commerce | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services | 37 500 € | 41 250 € |
| Libéraux | 37 500 € | 41 250 € |
La franchise TVA 2026 demeure un régime particulièrement avantageux pour les petites entreprises et les indépendants. Les seuils de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services restent les références applicables en 2026. Malgré plusieurs projets de réforme, le Gouvernement a maintenu le dispositif actuel, offrant ainsi davantage de stabilité aux entrepreneurs.
Pour optimiser votre gestion fiscale, il est essentiel de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires, d’anticiper un éventuel dépassement et d’évaluer l’intérêt d’une option volontaire à la TVA selon votre activité et votre clientèle.
- Service Public – Franchise en base de TVA
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- Bpifrance Création – Franchise en base de TVA
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) – TVA et franchise en base
FAQ – Franchise TVA 2026
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal permettant aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
En 2026, les seuils de franchise sont fixés à :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.
Qui peut bénéficier de la franchise TVA ?
La franchise en base de TVA est accessible aux micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, SASU, EURL, SARL, SAS et professions libérales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux.
Quelle mention doit figurer sur une facture sans TVA ?
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base doivent faire apparaître la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
sur toutes leurs factures.
Peut-on récupérer la TVA lorsque l’on est en franchise de TVA ?
Non. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats, investissements ou frais professionnels.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise ?
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, l’entreprise conserve généralement le bénéfice de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La TVA devient alors applicable à partir du 1er janvier suivant.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’entreprise devient immédiatement redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.
Un micro-entrepreneur peut-il être assujetti à la TVA ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut conserver son régime micro tout en devenant assujetti à la TVA s’il dépasse les seuils de franchise applicables.
Est-il possible d’opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Une entreprise peut choisir de renoncer à la franchise en base afin de récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Cette option est souvent intéressante lorsque la clientèle est principalement composée d’entreprises.
Quels sont les avantages de la franchise TVA ?
Les principaux avantages sont :
- l’absence de déclarations de TVA ;
- une comptabilité simplifiée ;
- des prix souvent plus compétitifs auprès des particuliers ;
- des obligations administratives allégées.
Quels sont les inconvénients de la franchise TVA ?
Le principal inconvénient est l’impossibilité de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles. Ce régime peut également être moins avantageux pour les entreprises travaillant essentiellement avec une clientèle professionnelle.
La réforme du seuil unique de TVA est-elle applicable en 2026 ?
Non. Le projet visant à instaurer un seuil unique de franchise TVA a été suspendu. En 2026, les seuils traditionnels de 85 000 € et 37 500 € restent applicables selon la nature de l’activité.
Comment savoir si l’on doit facturer la TVA ?
Il convient de suivre régulièrement son chiffre d’affaires et de comparer celui-ci aux seuils de franchise applicables à son activité. En cas de doute, il est recommandé de consulter son expert-comptable ou l’administration fiscale.