Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers
les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont :
- Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel
> La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ;
> Les aides à domicile pour personnes âgées et les aides spécifiques à la garde des enfants
de moins de 6 ans - Retraités : création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
> « afin de partager l’effort de solidarité entre les générations », les pensions de retraite
seront soumises à une contribution additionnelle de 0,15% en 2013 puis 0,30% en
2014 ;
> Les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu en seront exemptés.