Skip to main content

Comment avoir l’exonération de la taxe d’habitation en 2018

Mesure phare de Macron : baisse de l’impôt notamment de la d’habitation pour les ménages modestes :
cette mesure concerne qui? est elle vraiment efficace pour relever le pouvoir d’achat des français, est ce une mesure politicienne ou vraiment vrai?
plein de questions qu’on s’est posées?

À quelle date vais-je recevoir mon avis d’impôt de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public et quand devrais-je les payer ?

L’avis d’impôt de la Taxe d’Habitation (TH) et de Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) est généralement disponible (papier et/ou en ligne) environ 3 semaines avant la date limite de paiement généralement fixée au 15 novembre. Les avis sont disponibles dans l’espace Particulier à compter de fin septembre. Si l’usager a opté pour l’avis en ligne, il reçoit un mail l’avisant de la mise à disposition de son avis.

À savoir : tous les avis de TH et de CAP ne sont pas établis pour cette date. Dans ce cas, il existe une seconde émission, pour laquelle la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Les avis sont alors envoyés ou visibles dans le compte fiscal courant novembre. source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-dimpot-de-taxe-dhabitation-et-de

TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS

TELECHARGER LA : LE CERFA ET LA NOTICE .

Les sociétés sont soumises à la sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont également soumis à cette taxe, les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS CERFA 11106 18 2855-sd_1986

NOTICE taxe sur les vehicules des societes.png

NOTICE TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2855-sd_1987
Les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et des véhicules à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie des
véhicules utilitaires, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Sont expressément exonérés de la TVS :
– les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à
l’exécution d’un service de transport à la disposition du public ;
– les véhicules pris en location pendant une brève période,
– les véhicules fonctionnant avec certaines sources d’énergie.
Par ailleurs, sont également exonérés, à compter du 31 décembre 2016, les véhicules destinés
exclusivement à un usage agricole et depuis le 1er janvier 2017, les véhicules accessibles en fauteuils
roulants et relevant de la catégorie des véhicules utilitaires.
S’agissant des véhicules possédés ou utilisés par les sociétés, le montant de la TVS est égal à la
somme de deux composantes :
– une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2),
soit de la puissance fiscale du véhicule selon sa date de mise en service ;
– une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type
de carburant (essence et assimilé ou diesel et assimilé).
La première composante est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés
avant ou après le 1er janvier 2006.
Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en
circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif est fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Le tarif annuel est ainsi calculé en fonction d’un barème comportant huit tranches. Pour chaque
véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle
appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.

taxe sur les vehicules des societes.png

Pour les autres véhicules, le tarif applicable est fonction de leur puissance.

puissance fiscal en chevaux vapeur taxe sur les vehicules des societes 2017.png

Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole qui émettent
au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de cette première composante.
À compter du 31 décembre 2016, sont également exonérées de la première composante du tarif de la
TVS les voitures particulières qui combinent l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole
liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour
du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
La seconde composante de la TVS est déterminée en fonction du niveau des émissions de polluants

atmosphériques par type de carburant.

essence assimile taxe sur les vehicules des societes 2017.png

La catégorie « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant
uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une
motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La catégorie « Essence et assimilés » comprend les autres véhicules non compris dans la catégorie
« Diesel et assimilé », hors véhicules électriques.
En effet, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérés de la
seconde composante du tarif de la TVS .

Modalités déclaratives

Les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés changent :

  • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;

  • en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;

  • ensuite, la période d’imposition sera annuelle et ira du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les modalités déclaratives de la TVS vont dépendre du régime d’imposition à la TVA :

  • si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2018.

  • si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2018.

  • si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.

Modalités de paiement

  • lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement,

  • si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2018

La annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent en 2018  :

  • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
  • en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • ensuite, la période d’imposition sera annuelle.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :

  • vous êtes au régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
  • vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.
  • vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction Générale des Finances Publiques.

Pour plus d’informations, rendez vous sur le site «impots.gouv.fr».

Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook (Direction générale des finances publiques)

 

Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer