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Avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agrée : la date limite pour 2016

du centre de gestion agrée  :  la date limite pour adhérer est le 31/5/2016.

reduction impot 2016

Bénéficiez de réductions fiscales réservées aux adhérents du centre de gestion agrée, à savoir :

  • La non-majoration de 25 % de leur résultat imposable ( Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’une Association de Gestion Agréée est majoré de 25 % )
  • La des 2/3 des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dans la limite de 915 € lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro, L’article 199 quater B du CGI réserve la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est de 915 €. Il est réservé aux entreprises  réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 32190 en 2015. cette réduction est plafonnée à compter du 01/01/2016 à 2/3 des frais engagées.
  • La déduction intégrale du salaire du conjoint qui participe effectivement à l’activité de l’entreprise. À compter du 01.01.2016, la déduction du salaire du conjoint sera plafonnée à 17.500€, que le praticien soit ou non membre d’une Association Agréée.

pour l’exercice 2016.

  • au plus tard le 31 mai 2016 si leur exercice comptable débute le 1er janvier,
  • dans les 5 mois du début de leur activité ou de l’ouverture de leur exercice comptable.

Rappel sur le statut du conjoint salarié :

Le conjoint salarié doit répondre aux conditions suivantes:

–  participer de façon effective à l’activité de l’entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
–  recevoir un salaire au moins égal au SMIC, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l’entreprise. Et enfin être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2013: EXONERATION

Cotisation minimum:  cotisation foncière des entreprises CFE 2013

cotisation foncière des entreprises

La  cotisation minimum  foncière des entreprise ne concerne pas les redevables de la taxe pour frais de chambre des métiers.

la CFE n’est pas due par les contribuables :

– qui bénéficient  d’une exonération CFE

– dont l’établissement principal est exonérée pour l’année de la création

– les redevables de la taxe pour frais de chambres des métiers

– les diffuseurs de presse qui bénéficient de l’abattement facultatif

– tous les autres dont le calcul  CFE dépasse la cotisation minimum.

Les artisans ou sociétés payant la taxe pour frais de chambre des métiers ne sont pas redevables de la cotisation minimum, mais du seul droit fixe correspondant.

La cotisation foncière des entreprises concerne les profession libérale, les  auto entrepreneur, le travail à domicile, et toutes les autres sociétés.

La comptabilisation de la cotisation foncière des entreprises est une charge deductible à porter dans le compte 635110 CET ou dans un sous compte de 635 .

Le calcul est établi selon les taux retenue par votre commune.

Dans une commune des Yvelines (78) les professionnels ont organisé une pétition contre leur maire afin de le contraindre à  réviser à la baisse  les montants retenus pour la cotisation minimum 2012.

Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions : seuils d’exonerations

Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées

les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :

– moins de 250 salariés

– le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros

– le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros

Télécharger le formulaires  n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)

Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP

REDUCTION D’IMPOTS : DIX ASTUCES POUR OPTIMISER VOS IMPOTS

FISCAL NEWS : COMMENT DEFISCALISER VOS IMPOTS


  1. bien renseigner sa déclaration d’impôts
  2. opter pour le prélèvement libératoire si votre taux marginal est supérieur
  3. soyer un contribuable responsable , documentez vous , informez vous !
  4. faites une simulation de votre impôts sur le site des impôts et contrôlez scrupuleusement votre avis d’imposition
  5. n’attirez pas l’attention du fisc en ayant contradictoire dans votre déclaration
  6. Conservez toutes les preuves
  7. bien choisir sa date de mariage
  8. revenus exceptionnels :  opter pour le système de quotient afin de vous éviter une forte taxation
  9. le forfait ou les frais réels :  le barème kilométrique , faites le bon choix
  10. ne vous résignez pas à cumuler les avantages fiscaux

EXONERATIONS FISCALES SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERES

FISCAL NEWS : les différentes mesures de déduction d’impôts sur les Revenus de capitaux mobiliers



Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement
Exonération des intérêts des livrets A
Exonération des intérêts des livrets bleus
Exonération des intérêts des CODEVI
Exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire
Exonération des intérêts du livret jeune
Exonération des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992
Exonération des intérêts des titres d’indemnisation remis aux Français rapatriés d’outre-mer
Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale)
Exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise
Exonération de retenue à la source pour les dividendes et autres produits distribués par les sociétés immobilières d’investissement et par les sociétés immobilières de gestion
Exonération des dividendes et avoirs fiscaux capitalisés sur un plan d’épargne en actions
Exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation
Exonération des produits attachés à certains contrats d’assurance investis en actions
Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident
Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)
Exonération des produits des plans d’épargne populaire
Exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR)
Abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers
Abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation d’une durée au moins égale à 8 ans
Avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises
Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe
Taxation à 15 % (libératoire) de la distribution des plus-values de liquidation et des réserves en cas de dissolution (ou transformation) de sociétés ayant pour but l’assainissement du marché
En cas d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l’imposition des sommes non distribuées jusqu’à la date de distribution par l’OPCVM absorbant
Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille
Veuillez vous référer à la documentation fiscale sur le site des impôts

REVENUS FONCIERS : DEDUCTIONS FISCALES

FISCAL NEWS : DEDUCTION D’IMPOTS SUR LES REVENUS FONCIERS


Exonération du revenu des logements loués à certaines personnes défavorisées
Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration
Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales
Déduction forfaitaire majorée sur les revenus des logements neufs et des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire
Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale
Déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toiture ou des murs extérieurs effectuées dans les zones franches urbaines
Déduction forfaitaire majorée sur les revenus des logements loués à des personnes de condition modeste.
Déduction des dépenses exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003
Régime d’imposition simplifié des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 €

 

Exonérations fiscales sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Fiscal News : les différentes exonérations fiscales qui concernent les salaires



Exonération du salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire
Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale.
Exonération partielle du salaire des apprentis
Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants
Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant
Exonération de la contribution patronale au financement des chèques vacances
Exonération d’une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés
Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants
Exonération des indemnités de départ en retraite ou en préretraite
Exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail
Exonération des indemnités et prestations servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation
Exonération des vacations horaires et de l’allocation de vétérance versées aux sapeurs pompiers volontaires
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger
Exonération du pécule d’incitation au départ anticipé versé au personnel militaire
Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de
Exonération de la solde des appelés au service national, des indemnités versées dans le cadre de la coopération ou de l’aide technique aux réservistes en période d’instruction et aux volontaires civils
Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans
Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ( prime EDEN )
Exonération du revenu minimum d’activité ( RMA )
Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en France ( “primes d’impatriation” )
Exonération de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement
Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et de l’allocation de garde d’enfant à domicile
Exonération des allocations, indemnités et prestations d’assistance et d’assurance
Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies “longues et coûteuses”
Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie
Déduction des cotisations afférentes à certains régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires
Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise
Abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites
Régime spécial d’imposition des assistantes maternelles régies par l’article 773-1 du code du Travail
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d’achat d’actions levées à compter du 1er janvier 1990
Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises
Imposition selon un quotient spécifique des sommes versées au titre de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et des sommes versées aux anciens sociétaires du régime de retraite complémentaire
Pour plus d’information, veuillez vous référer aux services des impôts le plus proche : trouver le service des impôts compètent  et  le plus proche

 

DEDUCTION IMPOT 2012 : IMPOTS SUR LE REVENU 2013

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global



Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant
Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques

Déduction des avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable
Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises
Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE)
Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer
Déduction des cotisations versées au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative ( PERP)
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste
Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés à charge du fait de leur rattachement au foyer fiscal

un coup d’oeil sur  le site des impots afin d’affiner votre recherche et  avoir les dernières mises à jour de la documentation fiscale

Fiscal News vous remercie

REDUCTIONS IMPOTS 2012 : IMPOT SUR LE REVENU

FISCAL NEWS : REDUIRE LES IMPOTS SUR LE REVENU 2012 SUR LA DECLARATION 2013



–          Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge à compter du troisième

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge

Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant
Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides
Demi-part supplémentaire par orphelin majeur recueilli ou enfant célibataire majeur, ayant demandé son rattachement au foyer fiscal
Demi-part supplémentaire pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge
Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge ou par personne rattachée au foyer fiscal, titulaires de la carte d’invalidité
Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

–          Réduction d’impôt au titre des dons

–          Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés

–          Réduction d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

–          Réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’habitation principale

–          Réduction d’impôt au titre de certaines primes d’assurances

–          Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les D.O.M., à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres austral

–          Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

–          Réduction d’impôt au titre des frais de dépendance des personnes hébergées en établissement spécialisé, et des frais d’hébergement des personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée

–          Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile

–          Réduction d’impôt pour frais de scolarité

–          Réduction d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés

–          Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation

–          Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales
Crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition afférentes à l’habitation principale; dépenses de gros équipements, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulations

–          Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire versée exclusivement sous forme de capital.

–          Réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, avant le 31 décembre 2017

–          Crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou qui combine l’énergie électrique et une autre source d’énergie, ou pour dépenses de tr

–          Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement forestier

–          Prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d’activité
-Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

–          Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés.

–          Réduction d’impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique

–          Réduction d’impôt au titre des intérêts payés au titre de prêts à la consommation

–          Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des D.O.M. de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane)

–          Limites d’exonération concernant les contribuables à revenus modestes

–          Minimum de perception des cotisations d’impôt sur le revenu

–          Système de décote
Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale

Pour la documentation complète, veuillez vous connecter sur le site des impots

Fiscal News : l’essentiel de la Loi de finances 2012

La loi de finances 2012 :  la synthèse en vidéo

La fiscalité personnelle2012


LE CALCUL DE L’IMPÔT

1 – le  seuil du barème ne sera  plus  indexé sur la hausse des prix

2 –  les credits d’impots :

– la  suppression du crédit d’impôt pour  le développement durable à partir de 2013

– le crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’habitation principale est  prorogé jusqu’au 2014

3- les réductions d’impots :

A- la souscription au capital des PME et TPE ( la réduction est réservée aux entreprises en phase de démarrage ou   d’expansion qui ont  moins de 5ans et  moins de 50 salariés

B- L’investissement locatif Scellier  sera supprimé en fin de 2012.

C- La réduction prévue pour les investissements locatives en  meublé :  taux de réduction est fixé à 14%

D- les coups de rabot sur les avantages fiscaux : un deuxième coup de  rabot de 15%

E-  le plafond des avantages fiscaux est passé à 18000 € plus 4% de revenu imposable

F- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( >25000€ )

LES CATÉGORIES D IMPÔT sur le revenu

La réforme des plus values immobilières et mobilières  et les revenus distribués.

L’abattement du tiers sera remplacé par un mécanisme de report d’imposition (plus values mobilières).

les prélèvements libératoires sont augmentés

La fiscalité des entreprises :

L’imposition des bénéfices :  ceci concerne :

1- les zones franches (la condition principale  est que  50% du personnel doit être  des personnes originaires de la zone franche )

2-  une contribution exceptionnelle de 5% sur le montant de l’IS  si le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions €.

TVA :  la création de la TVA à 7%

Modification des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions : un taux dégressif est mis en place et le plafonnement de 5000€ est supprimé.

Enfin , la généralisation des télé-procedures  et des télé-reglements est prévue par la loi d’ici 2014.

Fiscal News 2012

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