La déclaration TVA CA3 2026 permet aux entreprises relevant du régime réel normal de déterminer la TVA à payer ou le crédit de TVA à reporter. Le formulaire officiel n° 3310-CA3-SD reprend le chiffre d’affaires taxable, les opérations exonérées, la TVA collectée, la TVA déductible et les éventuelles régularisations. Son remplissage exige une comptabilité à jour et une ventilation correcte des opérations selon leur nature et leur taux.
Ce guide explique comment remplir la déclaration de TVA CA3 2026, ligne par ligne, avec un exemple de calcul et les principaux contrôles à effectuer avant sa télédéclaration.
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Qu’est-ce que la déclaration TVA CA3 ?
La CA3 est la déclaration utilisée pour calculer la TVA nette due au titre d’un mois ou, dans certaines situations, d’un trimestre.
Elle permet de déclarer :
- les ventes et prestations de services taxables ;
- les opérations exonérées ou non imposables ;
- les acquisitions intracommunautaires ;
- les importations ;
- la TVA collectée ;
- la TVA déductible ;
- les régularisations de TVA ;
- le crédit de TVA antérieur ;
- la TVA nette à payer ou le nouveau crédit à reporter.
Le formulaire correspondant est le formulaire n° 3310-CA3-SD, Cerfa n° 10963. Le millésime 2026 est disponible sur le site officiel des impôts. La CA3 sert à déterminer soit la TVA nette à payer, soit le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement. Télécharger le formulaire CA3 2026.
Qui doit déposer une déclaration CA3 en 2026 ?
La déclaration CA3 concerne principalement les entreprises soumises au régime réel normal de TVA.
En 2026, ce régime s’applique notamment aux entreprises :
- qui dépassent les limites du régime simplifié ;
- qui sont légalement exclues du régime simplifié ;
- qui ont volontairement opté pour le régime réel normal ;
- qui relèvent du régime dit du « mini-réel ».
Selon les informations publiées par l’administration fiscale en mai 2026, le régime réel normal s’applique notamment lorsque le chiffre d’affaires dépasse :
| Nature de l’activité | Chiffre d’affaires de l’année précédente | Chiffre d’affaires de l’année en cours |
|---|---|---|
| Ventes et hébergement concernés | 840 000 € HT | 925 000 € HT |
| Prestations de services | 254 000 € HT | 287 000 € HT |
Une entreprise placée sous le régime simplifié peut également opter pour le réel normal afin de déposer des déclarations CA3, sans nécessairement changer son régime d’imposition des bénéfices. On parle alors couramment de mini-réel TVA.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base ne déposent normalement pas de CA3, sauf situation particulière, notamment lorsqu’elles deviennent redevables ou doivent déclarer certaines opérations spécifiques. Consulter les régimes de TVA en 2026.
La CA3 doit-elle être déposée chaque mois ou chaque trimestre ?
En principe, une entreprise soumise au régime réel normal transmet une CA3 chaque mois. La déclaration déposée au cours d’un mois porte sur les opérations dont la TVA est devenue exigible pendant le mois précédent.
Lorsque la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.
Par exemple :
- la CA3 relative aux opérations de juin 2026 est déposée en juillet 2026 ;
- la CA3 du deuxième trimestre 2026 est également déposée en juillet 2026 ;
- la date exacte dépend du calendrier indiqué dans l’espace professionnel de l’entreprise.
Les échéances se situent généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant, mais l’entreprise doit toujours retenir la date personnalisée affichée dans son espace fiscal. Consulter le calendrier fiscal officiel.
Quels documents préparer avant de remplir la CA3 ?
Avant de commencer la déclaration, il faut préparer une balance ou un état de TVA correspondant exactement à la période déclarée.
Les documents utiles sont notamment :
- le journal des ventes ;
- le journal des achats ;
- les factures de vente ;
- les factures fournisseurs ;
- les factures d’immobilisations ;
- les relevés d’encaissements ;
- les justificatifs d’exportation ;
- les opérations intracommunautaires ;
- les données relatives aux importations ;
- la CA3 du mois ou du trimestre précédent ;
- les écritures de régularisation de TVA.
Il faut également distinguer :
- les débits des encaissements ;
- les opérations taxables et exonérées ;
- les taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % ;
- les immobilisations des autres biens et services ;
- les achats réalisés en France, dans l’Union européenne ou hors UE.
Étape 1 : déterminer la période de déclaration
La première vérification consiste à sélectionner la bonne période dans l’espace professionnel.
Une CA3 mensuelle doit reprendre les opérations du mois concerné. Une déclaration trimestrielle couvre les trois mois du trimestre civil.
La date de facture ne suffit pas toujours à déterminer la période d’exigibilité.
Pour une livraison de biens, la TVA est généralement exigible lors de la livraison. Pour une prestation de services, elle est en principe exigible au moment de l’encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits.
Une erreur de période peut provoquer :
- une double déclaration ;
- une omission de chiffre d’affaires ;
- un décalage injustifié de TVA ;
- des intérêts de retard en cas d’insuffisance.
Étape 2 : remplir le cadre A – montant des opérations réalisées
Le cadre A reprend les montants hors taxes des opérations réalisées. Il ne calcule pas directement la TVA. Il sert à identifier la nature économique et fiscale des opérations.
Ligne A1 – Ventes et prestations de services
La ligne A1 reçoit généralement le montant HT des ventes et prestations taxables réalisées en France.
Il convient d’y déclarer le chiffre d’affaires devenu exigible pendant la période, avant déduction des achats et frais professionnels.
Les montants doivent être déclarés hors taxes et arrondis à l’euro le plus proche.
Ligne A2 – Autres opérations imposables
Cette ligne peut recevoir des opérations taxables qui ne correspondent pas aux ventes habituelles de l’entreprise.
Selon la situation, elle peut notamment concerner certaines cessions, livraisons à soi-même ou opérations imposables particulières. Il faut consulter la notice officielle lorsque l’opération ne correspond pas à l’activité courante.
Ligne A3 – Prestations achetées auprès d’un fournisseur non établi en France
Cette ligne concerne les achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France lorsque l’entreprise française doit autoliquider la TVA en application de l’article 283-2 du CGI.
Il faut alors :
- déclarer la base HT en A3 ;
- calculer la TVA correspondante dans le cadre de la TVA brute ;
- déduire cette TVA si les conditions de déduction sont remplies.
Une autoliquidation correctement enregistrée peut donc être neutre financièrement, mais elle doit apparaître dans la CA3.
Ligne B2 – Acquisitions intracommunautaires
La ligne B2 reprend les achats de biens expédiés depuis un autre État membre de l’Union européenne et taxables en France.
La TVA doit être autoliquidée. Le montant HT est déclaré en B2, puis la taxe est incluse dans la TVA brute. Elle peut simultanément être déduite si l’achat ouvre droit à déduction.
Lignes relatives aux opérations non taxées
Le formulaire 2026 prévoit notamment :
| Ligne | Opération |
|---|---|
| E1 | Exportations hors Union européenne |
| E2 | Autres opérations non imposables |
| E3 | Ventes à distance B2C taxables dans un autre État membre |
| F1 | Acquisitions intracommunautaires non taxées |
| F2 | Livraisons intracommunautaires B2B exonérées |
| F6 | Achats réalisés en franchise de TVA |
| F8 | Certaines régularisations |
Les exportations et livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées, mais elles doivent néanmoins être déclarées dans les lignes appropriées. Les justificatifs d’exonération doivent être conservés.
Étape 3 : calculer la TVA brute
Le cadre B permet de ventiler les bases imposables par taux de TVA.
Pour les opérations réalisées en France métropolitaine, les principales lignes du formulaire 2026 sont :
| Ligne | Taux de TVA |
|---|---|
| 08 | 20 % |
| 09 | 5,5 % |
| 9B | 10 % |
| T6 | 2,1 % en France continentale |
Pour chaque taux, il faut indiquer :
- la base hors taxes ;
- le montant de TVA correspondant.
La formule est la suivante :
TVA collectée = base HT × taux de TVA
Exemple :
- ventes HT à 20 % : 40 000 € ;
- TVA collectée : 40 000 × 20 % = 8 000 €.
Pour un taux de 10 % :
- ventes HT : 5 000 € ;
- TVA collectée : 5 000 × 10 % = 500 €.
Le total de la TVA brute est reporté à la ligne 16.
Étape 4 : déclarer la TVA antérieurement déduite à reverser
La ligne 15 permet de déclarer une TVA précédemment déduite qui doit être reversée.
Cette situation peut notamment se présenter en cas :
- de facture fournisseur annulée ;
- d’avoir reçu après déduction ;
- de changement d’affectation d’un bien ;
- de disparition injustifiée de marchandises ;
- de régularisation d’une immobilisation ;
- de déduction initiale devenue partiellement injustifiée.
Cette ligne ne doit pas être utilisée pour corriger arbitrairement une erreur comptable. La nature de la régularisation et les pièces justificatives doivent être identifiables.
Étape 5 : calculer la TVA déductible
La TVA déductible est divisée en plusieurs catégories.
Ligne 19 – Biens constituant des immobilisations
La ligne 19 reprend la TVA déductible sur les acquisitions d’immobilisations :
- matériel informatique ;
- machines ;
- véhicules ouvrant droit à déduction ;
- mobilier ;
- équipements ;
- certains travaux immobilisés.
Il faut se référer au traitement comptable du bien. Une dépense comptabilisée en immobilisation ne doit normalement pas être inscrite en ligne 20.
Ligne 20 – Autres biens et services
La ligne 20 reprend principalement la TVA déductible sur les charges et achats courants :
- marchandises ;
- matières premières ;
- fournitures ;
- loyers soumis à TVA ;
- honoraires ;
- abonnements ;
- prestations de services ;
- dépenses d’entretien.
La TVA n’est déductible que si les conditions légales sont remplies, notamment :
- l’entreprise dispose d’une facture régulière ;
- la TVA est devenue déductible ;
- la dépense est utilisée pour les besoins de l’activité ;
- la dépense n’est pas exclue du droit à déduction.
Ligne 21 – Autre TVA à déduire
Cette ligne peut recevoir certaines régularisations, compléments de déduction ou corrections autorisées.
Il est recommandé de conserver un état détaillé justifiant chaque somme inscrite en ligne 21.
Ligne 22 – Report du crédit précédent
Le crédit figurant sur la déclaration précédente doit être reporté à la ligne 22 s’il n’a pas été demandé en remboursement ou utilisé autrement.
Il faut rapprocher ce montant de la ligne correspondante de la CA3 précédente afin d’éviter une perte ou un double emploi du crédit.
Le total de la TVA déductible est calculé à la ligne 23.
Étape 6 : déterminer la TVA à payer ou le crédit de TVA
Le résultat dépend de la comparaison entre :
- la TVA brute de la ligne 16 ;
- la TVA déductible de la ligne 23.
En cas de TVA à payer
TVA due = ligne 16 – ligne 23
Le résultat apparaît sur la ligne TD.
En cas de crédit de TVA
Crédit de TVA = ligne 23 – ligne 16
Le résultat apparaît sur la ligne 25.
Le crédit peut être :
- reporté sur la CA3 suivante ;
- imputé sur une dette fiscale dans certaines conditions ;
- demandé en remboursement si les conditions sont remplies.
Une demande de remboursement au régime réel normal nécessite généralement la transmission du formulaire n° 3519, en complément de la CA3. Consulter les règles relatives au remboursement.
Exemple complet de calcul d’une CA3 2026
Une entreprise présente les éléments suivants pour juin 2026 :
| Opération | Base HT | TVA |
|---|---|---|
| Ventes au taux de 20 % | 50 000 € | 10 000 € |
| Ventes au taux de 10 % | 8 000 € | 800 € |
| Achats de marchandises | 18 000 € | 3 600 € |
| Prestations et frais généraux | 5 000 € | 1 000 € |
| Acquisition d’un ordinateur immobilisé | 2 000 € | 400 € |
| Crédit de TVA antérieur | — | 300 € |
Calcul de la TVA brute :
10 000 + 800 = 10 800 €
Calcul de la TVA déductible :
3 600 + 1 000 + 400 + 300 = 5 300 €
TVA nette à payer :
10 800 – 5 300 = 5 500 €
L’entreprise déclarera notamment :
- 50 000 € de base HT sur la ligne 08 ;
- 10 000 € de taxe due au taux de 20 % ;
- 8 000 € de base HT sur la ligne 9B ;
- 800 € de taxe due au taux de 10 % ;
- 400 € en ligne 19 ;
- 4 600 € en ligne 20 ;
- 300 € en ligne 22 ;
- 5 500 € de TVA nette à payer.
Comment télédéclarer la CA3 en 2026 ?
La déclaration et le paiement doivent être effectués par voie dématérialisée.
Deux modes sont possibles :
- EFI : saisie directe dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- EDI : transmission par un expert-comptable ou un prestataire habilité.
En mode EFI, le parcours général est le suivant :
- se connecter à l’espace professionnel ;
- sélectionner « Déclarer la TVA » ;
- choisir la période concernée ;
- ouvrir la déclaration n° 3310-CA3 ;
- saisir les opérations et les montants ;
- vérifier le calcul ;
- valider et envoyer la déclaration ;
- accéder au paiement ;
- conserver l’accusé de réception.
La déclaration doit être validée avant de pouvoir procéder au paiement. Le prélèvement nécessite un compte bancaire enregistré et, lors du premier paiement, un mandat SEPA interentreprises conforme. Informations officielles sur la TVA et son paiement.
Faut-il déposer une CA3 néant ?
Oui. Lorsqu’une entreprise soumise au réel normal n’a réalisé aucune opération à déclarer, elle doit en principe transmettre une déclaration « néant ».
Le formulaire 2026 comporte une case spécifique à cocher lorsqu’aucune ligne ne doit être remplie.
L’absence de chiffre d’affaires ne dispense donc pas automatiquement du dépôt de la CA3.
Les erreurs à éviter
Les principales erreurs constatées sont :
- déclarer les montants TTC au lieu des montants HT ;
- confondre date de facture et date d’exigibilité ;
- mélanger la TVA à 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % ;
- oublier les acquisitions intracommunautaires ;
- ne pas autoliquider les services achetés à l’étranger ;
- inscrire une immobilisation dans les autres biens et services ;
- déduire la TVA d’une facture non conforme ;
- déduire la TVA sur une dépense exclue ;
- oublier le crédit de la déclaration précédente ;
- demander le remboursement d’un crédit déjà reporté ;
- confondre exportation et livraison intracommunautaire ;
- oublier de déposer une CA3 néant ;
- payer la TVA sans valider préalablement la déclaration.
Contrôles à réaliser avant la validation
Avant d’envoyer la CA3, il est conseillé de vérifier :
- la concordance entre la comptabilité et la ligne A1 ;
- la cohérence des bases avec les taux de TVA ;
- l’égalité entre la TVA collectée comptabilisée et la TVA déclarée ;
- la séparation entre immobilisations et charges ;
- le rapprochement du crédit antérieur ;
- le traitement des avoirs clients et fournisseurs ;
- les opérations intracommunautaires ;
- les importations préremplies ;
- les opérations exonérées ;
- le solde du compte de TVA à décaisser.
Une copie de la déclaration, de l’accusé de réception et de l’état de calcul doit être archivée.
FAQ sur la déclaration TVA CA3 2026
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est une déclaration mensuelle ou trimestrielle du régime réel normal. La CA12 est une déclaration annuelle utilisée dans le cadre du régime simplifié.
Peut-on déposer une CA3 trimestrielle ?
Oui, lorsque la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 €. L’entreprise doit respecter les modalités de l’option applicable.
Quand déposer la CA3 de décembre 2026 ?
La CA3 de décembre 2026 devra être déposée en janvier 2027, à la date précise indiquée dans l’espace professionnel.
Où inscrire la TVA sur les immobilisations ?
La TVA déductible sur les biens comptabilisés en immobilisations est inscrite à la ligne 19.
Où inscrire la TVA sur les achats courants ?
La TVA déductible sur les marchandises, frais généraux et prestations est généralement inscrite à la ligne 20.
Comment corriger une erreur de CA3 ?
Lorsque le service le permet, une déclaration rectificative peut être déposée pour la même période. La correction doit être justifiée et cohérente avec la comptabilité. En cas d’erreur importante ou ancienne, il est prudent de contacter le service des impôts des entreprises.
Une entreprise sans activité doit-elle déclarer la TVA ?
Si elle demeure soumise à l’obligation de déposer une CA3, elle doit transmettre une déclaration néant.
La CA3 papier est-elle encore utilisée ?
La déclaration et le paiement de la TVA sont obligatoirement dématérialisés, par EFI ou EDI. Le formulaire PDF sert principalement de modèle et de support documentaire.
Remplir une déclaration TVA CA3 2026 suppose de partir d’une comptabilité à jour, de respecter les règles d’exigibilité et de ventiler correctement les opérations. Le calcul repose sur la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Une attention particulière doit être portée aux opérations intracommunautaires, aux importations, aux immobilisations et au report des crédits antérieurs. Avant la validation, un rapprochement entre la CA3, les comptes de TVA et les journaux comptables permet de limiter les erreurs et les risques de régularisation.
