La déclaration CA3 permet aux entreprises soumises au régime réel normal de calculer la TVA à payer ou le crédit de TVA à reporter. Pour la remplir correctement, il faut identifier la période d’exigibilité, déclarer les opérations hors taxes, calculer la TVA collectée, déterminer la TVA déductible et traiter les éventuelles opérations internationales. Une erreur de taux, de période ou de ligne peut entraîner une insuffisance de déclaration.
Dans ce guide, découvrez comment remplir la déclaration CA3 en 2026, quelles pièces préparer, où inscrire chaque montant et comment contrôler le résultat avant la télédéclaration.
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Qu’est-ce que la déclaration de TVA CA3 ?
La déclaration CA3, officiellement appelée formulaire n° 3310-CA3-SD, est utilisée par les entreprises relevant du régime réel normal ou du mini-réel de TVA.
Elle permet de déterminer, pour un mois ou un trimestre :
- le montant des opérations taxables ;
- la TVA brute ou TVA collectée ;
- la TVA déductible sur les achats ;
- la TVA déductible sur les immobilisations ;
- les régularisations éventuelles ;
- la TVA nette à payer ;
- le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement.
Le formulaire 3310-CA3-SD ne constitue donc pas uniquement une déclaration de chiffre d’affaires. Il présente l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation de la TVA.
L’administration fiscale met à disposition un formulaire et une notice actualisés. Le millésime 2026 de la CA3 peut être consulté sur la page officielle du formulaire n° 3310-CA3-SD.
Qui doit remplir une déclaration CA3 ?
La CA3 concerne principalement les entreprises soumises au régime réel normal de TVA. Une entreprise peut relever de ce régime en raison de son chiffre d’affaires, de la nature de son activité ou d’une option volontaire.
Elle peut également choisir le mini-réel. Dans ce cas, elle dépose des déclarations CA3 pour la TVA tout en conservant, lorsque les conditions sont respectées, un régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices.
La CA3 peut notamment concerner :
- les sociétés commerciales ;
- les entreprises individuelles ;
- certains micro-entrepreneurs ayant opté pour la TVA ;
- les professionnels libéraux redevables de la TVA ;
- les entreprises exclues du régime simplifié ;
- les entreprises ayant opté pour le réel normal.
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne collecte normalement pas la TVA et ne dépose pas de déclaration CA3, sauf situation particulière. Elle doit notamment faire apparaître sur ses factures la mention relative à la TVA non applicable.
À quelle fréquence faut-il déposer la CA3 ?
La déclaration CA3 est en principe déposée chaque mois. L’entreprise déclare au cours du mois les opérations dont la TVA est devenue exigible pendant le mois précédent.
Lorsque la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 euros, l’entreprise peut opter pour un dépôt trimestriel.
Exemples :
- la TVA de janvier est déclarée en février ;
- la TVA de juin est déclarée en juillet ;
- la TVA du premier trimestre est déclarée en avril.
La date exacte de dépôt dépend de l’entreprise. Elle est indiquée dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à la déclaration de TVA.
La CA3 mensuelle devient généralement accessible le premier jour du mois suivant. Ainsi, une déclaration portant sur les opérations de mai est disponible à partir du 1er juin. L’administration précise les périodes de disponibilité des déclarations.
Quels documents préparer avant de remplir la CA3 ?
Pour comprendre comment remplir la déclaration CA3 en 2026, il faut d’abord réunir les données comptables de la période concernée.
Les principaux documents à préparer sont :
- le journal des ventes ;
- le journal des achats ;
- les factures de vente ;
- les factures fournisseurs ;
- les relevés d’encaissements ;
- les factures d’immobilisations ;
- les avoirs clients et fournisseurs ;
- les justificatifs d’exportation ;
- les factures intracommunautaires ;
- le détail des importations ;
- la CA3 de la période précédente ;
- les écritures de régularisation de TVA.
Il est recommandé d’éditer une balance des comptes de TVA. Celle-ci peut notamment faire apparaître :
- la TVA collectée ;
- la TVA déductible sur autres biens et services ;
- la TVA déductible sur immobilisations ;
- la TVA intracommunautaire ;
- le crédit de TVA antérieur ;
- la TVA à décaisser.
Les montants doivent être rapprochés des journaux comptables avant toute saisie.
Étape 1 : déterminer la bonne période d’exigibilité
La première étape consiste à déterminer quand la TVA doit être déclarée. La date d’émission de la facture n’est pas toujours la seule date à prendre en compte.
Pour les ventes de biens
La TVA est généralement exigible au moment de la livraison du bien. Dans de nombreuses situations, cette date correspond également à la date de facturation.
Pour les prestations de services
La TVA est en principe exigible lors de l’encaissement du prix ou d’un acompte. Une entreprise qui facture une prestation en juin mais qui est payée en juillet peut donc devoir déclarer la TVA en juillet, sur la déclaration déposée en août.
Cette règle change lorsque le prestataire a opté pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la taxe devient généralement exigible lors de l’inscription de la somme au débit du compte client, souvent au moment de la facturation.
Il est donc indispensable de connaître le régime d’exigibilité applicable à l’entreprise.
Étape 2 : remplir le cadre A – montant des opérations réalisées
Le cadre A de la CA3 présente les montants hors taxes des opérations réalisées. Les sommes sont classées en fonction de leur nature fiscale.
Ligne A1 – Ventes et prestations de services
La ligne A1 reçoit le montant HT des ventes et prestations de services taxables correspondant à l’activité habituelle de l’entreprise.
Il faut y inscrire le chiffre d’affaires devenu exigible au cours de la période, sans déduire les achats ou les charges.
Pour une entreprise qui réalise 40 000 euros de ventes HT taxables en juin, le montant de 40 000 euros est déclaré en A1.
Ligne A2 – Autres opérations imposables
Cette ligne concerne les opérations imposables qui ne sont pas comprises dans les ventes et prestations courantes.
Elle peut notamment recevoir certaines opérations particulières, cessions ou régularisations. La nature exacte du montant doit pouvoir être justifiée.
Ligne A3 – Services achetés auprès d’un fournisseur étranger
La ligne A3 concerne les achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France lorsque l’entreprise française est redevable de la TVA.
C’est notamment le cas de nombreux services achetés auprès d’un fournisseur établi dans un autre État de l’Union européenne.
L’entreprise française doit alors autoliquider la TVA :
- elle déclare la base HT en ligne A3 ;
- elle calcule la TVA française correspondante ;
- elle ajoute cette taxe à la TVA brute ;
- elle déduit la même TVA lorsque l’achat ouvre intégralement droit à déduction.
L’autoliquidation peut être neutre financièrement, mais l’opération doit obligatoirement apparaître sur la déclaration.
Ligne B2 – Acquisitions intracommunautaires
La ligne B2 reçoit le montant HT des acquisitions intracommunautaires de biens taxables en France.
Il s’agit généralement d’un achat de marchandises ou de matériel expédié depuis un autre pays de l’Union européenne vers la France.
L’entreprise doit :
- déclarer la base HT en B2 ;
- calculer la TVA française ;
- inclure la taxe dans la TVA brute ;
- déduire la taxe si les conditions sont remplies.
Lignes E et F – Opérations non taxées
Certaines opérations sont exonérées ou ne sont pas imposables en France, mais elles doivent tout de même être déclarées.
| Ligne | Nature de l’opération |
|---|---|
| E1 | Exportations hors de l’Union européenne |
| E2 | Autres opérations non imposables |
| E3 | Ventes à distance B2C taxables dans un autre État membre |
| F1 | Acquisitions intracommunautaires non taxées |
| F2 | Livraisons intracommunautaires B2B exonérées |
| F6 | Achats en franchise de TVA |
| F8 | Certaines régularisations |
Une livraison intracommunautaire ne doit pas être confondue avec une exportation. La première concerne un bien expédié dans un autre État membre de l’Union européenne, tandis que l’exportation vise une destination située hors de l’Union européenne.
Les justificatifs de transport, numéros de TVA et autres preuves d’exonération doivent être conservés.
Étape 3 : ventiler les bases par taux de TVA
Après avoir déclaré la nature des opérations, il faut ventiler les bases imposables par taux.
Pour les opérations réalisées en France métropolitaine, les principales lignes du formulaire 2026 sont les suivantes :
| Ligne | Taux applicable |
|---|---|
| 08 | 20 % |
| 09 | 5,5 % |
| 9B | 10 % |
| T6 | 2,1 % en France continentale |
Pour chaque ligne, il faut indiquer :
- la base hors taxes ;
- le montant de la TVA correspondante.
La formule est :
TVA collectée = base HT × taux de TVA
Exemple avec une base de 30 000 euros au taux de 20 % :
30 000 × 20 % = 6 000 euros de TVA
Si l’entreprise réalise des opérations soumises à plusieurs taux, chaque base doit être déclarée séparément.
Exemple :
| Opérations | Base HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Ventes au taux normal | 30 000 € | 20 % | 6 000 € |
| Ventes au taux intermédiaire | 8 000 € | 10 % | 800 € |
| Ventes au taux réduit | 2 000 € | 5,5 % | 110 € |
| Total | 40 000 € | 6 910 € |
La TVA brute est totalisée à la ligne 16.
Étape 4 : traiter les importations
La TVA à l’importation doit être déclarée sur la CA3. La déclaration en ligne est normalement préremplie à partir des informations transmises à la douane.
Ce préremplissage est effectué le 14 du mois suivant l’exigibilité. L’entreprise doit néanmoins vérifier les données avec ses déclarations en douane et son espace professionnel douanier.
Les importations taxables sont ventilées selon leur taux dans les lignes spécifiques I1 à I6. La base des importations figure également dans la partie relative aux opérations réalisées.
La TVA à l’importation peut être simultanément déduite lorsqu’elle ouvre droit à déduction. Le montant déductible correspondant est identifié dans la partie consacrée à la TVA déductible.
Le préremplissage ne dispense pas l’entreprise de contrôler les montants. Consulter les règles officielles sur la TVA à l’importation.
Étape 5 : déclarer la TVA déductible
La TVA facturée par les fournisseurs n’est pas automatiquement déductible. Plusieurs conditions doivent être remplies :
- l’entreprise doit disposer d’une facture régulière ;
- la TVA doit être légalement exigible chez le fournisseur ;
- la dépense doit être engagée pour les besoins de l’activité ;
- le bien ou le service doit ouvrir droit à déduction ;
- la taxe doit correspondre à la période concernée.
Ligne 19 – TVA sur immobilisations
La ligne 19 reçoit la TVA déductible sur les biens comptabilisés en immobilisations :
- ordinateur ;
- machine ;
- mobilier ;
- équipement professionnel ;
- matériel industriel ;
- certains véhicules ouvrant droit à déduction ;
- travaux immobilisés.
La classification dépend du traitement comptable du bien. Une dépense enregistrée dans un compte d’immobilisation ne doit pas être mélangée avec les charges courantes.
Ligne 20 – TVA sur autres biens et services
La ligne 20 reprend la TVA déductible sur les achats et charges courantes :
- marchandises ;
- matières premières ;
- fournitures ;
- honoraires ;
- loyers soumis à TVA ;
- abonnements ;
- frais d’entretien ;
- prestations informatiques ;
- frais généraux.
Certaines dépenses sont exclues totalement ou partiellement du droit à déduction. Une vigilance particulière est nécessaire pour les véhicules de tourisme, le logement des dirigeants ou salariés, ainsi que certaines dépenses mixtes ou personnelles.
Ligne 21 – Autre TVA à déduire
La ligne 21 peut recevoir certaines régularisations ou corrections de TVA déductible.
Chaque montant doit être documenté. Il est recommandé de conserver un tableau précisant :
- la date ;
- la facture concernée ;
- le fournisseur ;
- le motif de la régularisation ;
- le montant de TVA.
Ligne 22 – Report du crédit antérieur
Le crédit de TVA de la déclaration précédente est reporté en ligne 22 lorsqu’il n’a pas été demandé en remboursement ou imputé.
Le montant doit correspondre au crédit effectivement disponible. Un crédit déjà remboursé ne doit jamais être reporté une seconde fois.
Le total de la TVA déductible est calculé à la ligne 23.
Étape 6 : calculer la TVA à payer
Le calcul final consiste à comparer la TVA brute et la TVA déductible.
Lorsque la TVA brute est supérieure
TVA due = TVA brute – TVA déductible
Le résultat constitue la TVA nette à payer.
Lorsque la TVA déductible est supérieure
Crédit de TVA = TVA déductible – TVA brute
Le crédit peut être :
- reporté sur la CA3 suivante ;
- demandé en remboursement si les conditions sont remplies ;
- utilisé dans le cadre d’une procédure d’imputation autorisée.
Au régime réel normal, une demande de remboursement est généralement effectuée au moyen du formulaire n° 3519. Des seuils et conditions spécifiques s’appliquent selon la périodicité de la déclaration. Consulter les conditions de remboursement d’un crédit de TVA.
Exemple complet pour remplir une déclaration CA3
Une entreprise présente les éléments suivants pour juin 2026 :
- ventes HT au taux de 20 % : 45 000 euros ;
- ventes HT au taux de 10 % : 5 000 euros ;
- TVA sur achats courants : 3 800 euros ;
- TVA sur une immobilisation : 600 euros ;
- crédit de TVA antérieur : 250 euros.
Calcul de la TVA brute
TVA sur les ventes à 20 % :
45 000 × 20 % = 9 000 euros
TVA sur les ventes à 10 % :
5 000 × 10 % = 500 euros
Total de la TVA brute :
9 000 + 500 = 9 500 euros
Calcul de la TVA déductible
- TVA sur autres biens et services : 3 800 euros ;
- TVA sur immobilisation : 600 euros ;
- crédit antérieur : 250 euros.
Total :
3 800 + 600 + 250 = 4 650 euros
TVA à payer
9 500 – 4 650 = 4 850 euros
La déclaration fera notamment apparaître :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| A1 – Ventes et prestations HT | 50 000 € |
| 08 – Base au taux de 20 % | 45 000 € |
| 08 – TVA correspondante | 9 000 € |
| 9B – Base au taux de 10 % | 5 000 € |
| 9B – TVA correspondante | 500 € |
| 19 – TVA sur immobilisations | 600 € |
| 20 – TVA sur autres biens et services | 3 800 € |
| 22 – Crédit antérieur | 250 € |
| TVA nette à payer | 4 850 € |
Comment télédéclarer la CA3 ?
La déclaration et le paiement doivent être effectués par voie dématérialisée.
Deux modes sont possibles :
- EFI : saisie directement dans l’espace professionnel ;
- EDI : transmission par un expert-comptable ou un prestataire habilité.
En mode EFI, les étapes sont généralement les suivantes :
- se connecter à l’espace professionnel ;
- ouvrir le service « Déclarer la TVA » ;
- sélectionner la période ;
- ouvrir le formulaire 3310-CA3 ;
- saisir ou contrôler les montants ;
- vérifier le résultat ;
- valider la déclaration ;
- procéder au paiement ;
- enregistrer l’accusé de réception.
La déclaration doit être validée avant le paiement. Le règlement est effectué par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel ou par l’intermédiaire du partenaire EDI. Consulter les modalités officielles de déclaration et de paiement.
Comment déposer une CA3 néant ?
Une entreprise soumise au régime réel normal doit continuer à déposer sa déclaration même lorsqu’elle n’a réalisé aucune opération.
Dans cette situation, elle coche la case correspondant à la déclaration néant.
L’absence de chiffre d’affaires ne dispense donc pas automatiquement du dépôt. Si l’entreprise dispose d’un crédit antérieur, elle doit vérifier s’il doit être reporté.
Comment corriger une déclaration CA3 erronée ?
Lorsqu’une erreur est découverte après la transmission, une déclaration rectificative peut être nécessaire.
Une déclaration est considérée comme rectificative lorsqu’une première déclaration a déjà été déposée pour la même période. La correction doit reprendre les montants exacts et être cohérente avec la comptabilité.
Il ne faut pas compenser automatiquement une erreur ancienne sur une déclaration ultérieure sans vérifier les règles applicables. En présence d’une erreur importante, d’une TVA insuffisamment déclarée ou d’une période ancienne, il est recommandé de contacter le service des impôts des entreprises.
Le BOFiP précise le fonctionnement des déclarations rectificatives de TVA.
Les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont :
- déclarer le chiffre d’affaires TTC au lieu du montant HT ;
- utiliser la date de facture sans vérifier l’exigibilité ;
- oublier les encaissements de prestations ;
- appliquer un taux de TVA incorrect ;
- mélanger immobilisations et charges ;
- oublier une acquisition intracommunautaire ;
- ne pas autoliquider un service acheté à l’étranger ;
- confondre exportation et livraison intracommunautaire ;
- déduire la TVA sans facture conforme ;
- oublier un avoir fournisseur ;
- reporter un crédit déjà remboursé ;
- valider les données d’importation sans les contrôler ;
- ne pas déposer de déclaration néant.
Contrôles avant validation
Avant d’envoyer la CA3, il convient de vérifier :
- la concordance entre A1 et les journaux de ventes ;
- la cohérence entre les bases et les taux ;
- le rapprochement de la TVA collectée avec la comptabilité ;
- le détail des encaissements ;
- la séparation entre immobilisations et charges ;
- la présence des opérations intracommunautaires ;
- les montants préremplis relatifs aux importations ;
- le crédit de TVA précédent ;
- les avoirs clients et fournisseurs ;
- la cohérence du compte de TVA à décaisser.
Une copie de la déclaration, de l’accusé de réception et du calcul justificatif doit être conservée.
FAQ sur la déclaration CA3
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est une déclaration mensuelle ou trimestrielle utilisée au régime réel normal. La CA12 est une déclaration annuelle de régularisation utilisée dans le cadre du régime simplifié de TVA.
Peut-on déposer la CA3 chaque trimestre ?
Oui, lorsque la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 euros et que les conditions permettant le dépôt trimestriel sont respectées.
Où déclarer la TVA sur un ordinateur ?
Si l’ordinateur est comptabilisé en immobilisation et ouvre droit à déduction, sa TVA est inscrite à la ligne 19.
Où déclarer la TVA sur les achats courants ?
La TVA sur les marchandises, fournitures, honoraires et autres charges est généralement déclarée à la ligne 20.
Que faire si la TVA déductible dépasse la TVA collectée ?
L’entreprise constate un crédit de TVA. Elle peut le reporter ou, sous conditions, en demander le remboursement.
Une entreprise sans chiffre d’affaires doit-elle déposer une CA3 ?
Oui, lorsqu’elle reste soumise à l’obligation déclarative. Elle doit transmettre une déclaration néant.
La CA3 peut-elle être envoyée sur papier ?
La déclaration et le paiement de la TVA doivent être réalisés par voie électronique, en EFI ou en EDI.
Savoir comment remplir la déclaration CA3 en 2026 suppose de maîtriser trois éléments : la date d’exigibilité, la ventilation des opérations et le droit à déduction. Il faut d’abord déclarer les bases hors taxes, calculer la TVA brute par taux, puis déduire la TVA sur les immobilisations et les autres biens et services. Les opérations intracommunautaires, les importations et les crédits antérieurs nécessitent des contrôles particuliers. Un rapprochement entre la CA3 et la comptabilité avant validation permet de limiter les omissions, les doubles déclarations et les erreurs de paiement.
