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Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

Patrimoine protégé : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Fiscal News : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Zoom


les entrepreneurs individuels en exercice ou pas encore ont la possibilité à partir du 01/01/2011 de choisir le nouveau statut EIRL dont la finalité est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels
La loi portant création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée par le gouvernement le 12 mai 2011.
Pour plus d’information sur l’EIRL : L’ EIRL en 10 points

Vidéo Zomm sur l’EIRL :

Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points



Fiscal News : Les taux bancaires juin 2011

Fiscalité :  Taux financiers en juin 2011


Abréviations :

TMO : (taux moyen des emprunts obligataires)
EONIA : (taux moyen mensuel du marché monétaire)
TMP : (taux moyen des prêts )
Taux Refi (ou Repo) de la BCE
Euribor (taux interbancaire)
TMOP:  (taux au règlement des obligations des sociétés privées)
TME:  (taux moyen des emprunts d’État à long terme)
TBB:  (taux de base bancaire)

fiscalNews 2011

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011


Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011:
Exonération 100% :

  1. Titres  de PME opérationnelles européennes
  2. Biens professionnels sous certaines conditions.
  3. Droits de la propriété industrielle
  4. Objets d’antiquité , de collection ou d’art
  5. Parts de groupements fonciers ruraux GFR
  6. Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs….

Exonération partielle :

  1. Titres de sociétés , pour 75% de leur valeur détenus par les salariés et les dirigeants ( voir les conditions)
  2. Bois , forets et parts de groupements forestiers
  3. Parts ou actions (pacte fiscale) pour 75% de leur valeur
  4. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles GFA

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]
@fiscalnews

Fiscal : Prestataires de formation professionnelle, bilan pédagogique et financier

Télécharger le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10




le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10 doit être transmis avant le 30 avril de chaque année à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

le formulaire bilan pédagogique et financier devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.

Télécharger cerfa_10443-10

Notice explicative pour le bilan pédagogique et financier

fiscal News vous remercie

Fiscal News : IRPP 2042C et 2042CK : Imprimés et guide impôts sur le revenu 2011

Déclaration complémentaire des revenus: Cerfa 11222 2042C

Télécharger le formulaire Cerfa n°11222*13 – Autre n°2042 C

Guide impôts sur le revenu 2011

cliquer sur le lien ci dessus afin d’accéder au guide de la déclaration des revenus.

Fiscal news vous remercie

Fiscal NEWS : Date limite de dépôt de La taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : calcul en ligne Date limite de dépôt est le 15 juin

CALCULER  VOTRE TAXE SUR LE SITE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES





Redevables : les entreprises de vente au détail qui exploitent des surfaces supérieur à de 400 m²
et dont le chiffre d’affaires dépasse 460k€ Hors taxe.

les sociétés têtes de réseau dont l’ensemble de la surface de leurs établissements dépasse 4000m² doivent déposer auprès du SIE la déclaration récapitulative au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai : en 2011 c’est le 3mai

Télécharger la déclaration fiscale n° l’imprimé est 3350 : cette déclaration tascom doit etre souscrite pour chaque établissement de la même entreprise.

TASCOM imprimé n°3350-SD ici > Taxe sur les surfaces commerciales


Formulaire n°3351-SD  ici >  Déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales


fiscal News vous remercie

Simuler votre impôt sur le revenu

Impôts sur le revenue : simulation sur le site officiel des impôts


Simuler votre impôt sur le revenu avant de faire votre déclaration est recommandé. C’est un bon outils de vérification et d’optimisation fiscale simple et efficace.

Fiscal News 2011

Avantages fiscaux : Exonérations fiscales pour les entreprises de plus de 10 salariés

Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés



() a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

  1. les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
  2. les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
  3. Également dans le cadre de   concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
  4. le seuil de 20 salariés :  maintien du   puis son relèvement progressif pendant six ans .
  5. :  pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de ()  puis assujettissement progressif pendant trois autres années.


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FISCAL : Barème kilométrique 2011 revalorisé le 14 avril: Auto

Barème kilométrique 2011 sur les revenus 2010. REVALORISATION  de  4,6%


Suite à la flambée des prix du carburant , une revalorisation du barème kilométrique   publié le 04/03/2011

Évaluation fiscale des frais de déplacement à titre professionnel (en euros et par kilomètre parcouru) effectué en véhicule automobile.

Barème kilométrique automobile revalorisé de 4,6% le 14 avril 2011

Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515


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