Taxe sur les hautes rémunérations Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement […]
Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2014 publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee ) Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00. Sur un an, il augmente de 0,60 %. Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers Évolution annuelle […]
Souscrire et payer le premier acompte CVAE 2012 Déclarer le premier acompte CVAE 2012 à payer au 15 juin 2012. La déclaration 1329 AC est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA. Télécharger la déclaration et sa notice La télédéclaration de la déclaration d’acompte est obligatoire. Les entreprises ne […]
Fiscal news 2012 : la date limite de dépôt de la déclaration « papier » des revenus 2011 : la date est fixée au jeudi 31 mai à minuit pour les résidents fiscaux français. la date limite de dépôt de la déclaration « Internet » des revenus 2011 : voir le guide de la déclaration des impôts sur […]
ISF 2013 : Nouveautés plus un coup de massue à venir à partir de 2013 Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 Calculez votre isf 2012 un retour au barème d’avant 2011 est prévue par le nouveau gouvernement à partir de 2013. […]
DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES ET PAIEMENT PAR INTERNET : Il existe deux modes de transmission : Mode EFI : Via votre espace abonnés sur le site des impôts : Accédez à votre espace abonné Créez votre espace abonné En savoir plus sur l’espace abonné Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire […]
Augmentation de 2% des prélèvements sociaux de 13.5% à 15.5% à partir du 1er juillet 2012. Le taux global des prélèvements sociaux passe à 15,50 % à partir de juillet 2012 sur les produits de placement payés à compter de 01/07/2012 les produits de placements en question : les dividendes les intérêts et autres produits […]
PLFSS 2013 : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION – Tabac et bière Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac – Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Hausse de la CTA sur les […]
Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont : Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel > La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ; > Les aides à domicile pour personnes âgées et […]
Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie : Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus; Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]
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