Facturation TVA intracommunautaire et auto liquidation:
L’Angleterre fait partie de l’espace intracommunautaire. Donc TVA intracommunautaire.
- vous ne facturez pas la TVA
-
vous devez indiquer sur la facture le numéro intracommunautaire de votre client
-
vous devez porter la mention sur votre facture :
- Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
- vous devez aller sur le site de la douane pour faire une DES (déclaration européenne de services). Allez y sur le site des douanes
Exclusions
Ne sont pas concernées les opérations suivantes :
– services des agences de voyage ;
– services se rattachant à un immeuble ;
– prestations de transport de passagers ;
– activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
– ventes à consommer sur place ;
– locations de moyen de transport de courte durée
– services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
Procédure
Les étapes préalables (quand on part de zéro…., par exemple après création en AE)
- 1) appeller les impots (particuliers) dont vous dépendez, et leur demander de vous indiquer le SIE (Service des Impots des Entreprises) dont vous dépendez.
- 2) appeller le SIE et leur demander comment procéder pour demander le N° de TVA intracommunautaire. Parfois une simple demande téléphonique suffit…
- 3) Prodouanes : il faut faire une inscription dessus (obtenir le N° de TVA ne donne pas l’inscription automatique sur Prodouanes). Voir ci-dessous comment procéder.
- 4) On déclare les montants payés uniquement sur le mois où l’argent arrive sur le compte bancaire.
- 5) On peux toujours déclarer en arrière, pour corriger un oubli. Si on a fait une erreur, on peut la corriger durant le mois de saisie. Ensuite, on peut passer un montant opposé pour annuler la saisie.
La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur Pro.douane.gouv.fr/ (rubrique DES), le portail des téléservices douaniers. Il faut préalablement s’inscrire sur le même site ici.
L’utilisation du site est assez facile. Attention, on ne peut plus modifier une DES enregistrée après un mois. Il faut donc saisir une DES rectificative sur le même mois.
Dates limites de dépôt
- 14 mai pour le mois d’avril 2014,
- 12 juin pour le mois de mai 2014,
- 11 juillet pour le mois de juin 2014,
- 12 août pour le mois de juillet 2014,
- 11 septembre pour le mois d’août 2014,
- 11 octobre pour le mois de septembre 2014,
- 14 novembre pour le mois d’octobre 2014,
- 11 décembre pour le mois de novembre 2014,
- 13 janvier 2015 pour le mois de décembre 2014.
