FiscalNews :  L’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis

L’indemnité compensatrice forfaitaire :  De quoi s’agit il ?
  1. d’une prime de base d’un montant de 1200 euros par apprenti et par an,
  2. de différentes majorations cumulables selon la taille de l’entreprise, la qualité de l’apprenti, l’âge et la formation visée par l’apprenti ou encore la mobilité internationale :
    • 300 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    • 500 euros par an pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin,
    • 600 euros par an pour un apprenti handicapé,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BEP ou un CAP âgé de 18 ans ou plus,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BP ou un bac pro âgé de 20 ans ou plus,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BTS âgé de 22 ans ou plus,
    • 40 euros par jour de stage à l’étranger de l’apprenti, dans une limite de 30 jours par cycle de formation.
• Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
  • enregistrement du contrat
  • confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai
  • assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le directeur du CFA (au-delà de 70 heures d’absence injustifiées au CFA mais rémunérée, le montant total de la prime est ramené à 1000 € par an).


Conseils pour ne rien oublier

  • le montant de la prime peut être proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an
  • dans le cas d’une rupture du contrat en cours d’année à l’initiative de l’apprenti et d’un accord commun avec l’employeur, ou à l’initiative de l’employeur pour faute grave, la prime régionale est versée au prorata du temps passé par l’apprenti en entreprise.

« Source : cm-paris.fr »

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