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Patrimoine protégé : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Fiscal News : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Zoom


les entrepreneurs individuels en exercice ou pas encore ont la possibilité à partir du 01/01/2011 de choisir le nouveau statut EIRL dont la finalité est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels
La loi portant création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée par le gouvernement le 12 mai 2011.
Pour plus d’information sur l’EIRL : L’ EIRL en 10 points

Vidéo Zomm sur l’EIRL :

Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points



Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points

Entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL

Projet d’instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Fiscalement, l’EIRL soumise à un régime réel est assimilée à une EURL ou à une EARL (activité de nature agricole).

Le passage d’un bien du patrimoine non.

Télécharger les régime fiscal de l’EIRL en dix points
régime fiscal de l’EIRL EN 10 POINTS

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