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Dépôt des déclarations fiscales : bonne nouvelle 15 jours de plus

–  : une tolérance administrative nous accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
– Déclarations d’impôt sur le revenu : .

le courrier de Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables :

Chère Consœur, Cher Confrère,

Je reçois à l’instant un courrier du Ministre Michel Sapin m’informant de deux mesures d’assouplissement pour les cabinets d’expertise comptable :
– Déclarations de résultat 2015 : une tolérance administrative nous accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
– Déclarations d’impôt sur le revenu : report au 7 juin pour toutes les déclarations produites en EDI.

Ces mesures sont le fruit des démarches entreprises depuis mon discours au Premier Ministre le 1er octobre dernier pour demander l’octroi d’un délai spécifique pour les cabinets d’expertise comptable, à l’instar de ce qui existe dans des pays voisins mais qu’il a été impossible de mettre en œuvre techniquement cette année.

Je suis néanmoins heureux de ce dénouement attendu par beaucoup d’entre vous qui arrive tardivement en raison de tergiversations et d’interférences malheureuses.

Je vous assure de mon engagement pour continuer à revendiquer la reconnaissance d’un véritable statut de tiers de confiance qui doit se traduire par des actes en faveur de la profession.

Vous pouvez compter sur moi pour continuer à agir dans l’intérêt des cabinets.

Votre bien dévoué,

 

Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables

 

Date de dépôt des déclarations CA12, de CVAE et de résultats (IR/IS)

 

Pour  la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le 31 décembre doivent déposer au plus tard le 5 mai 2015 les déclarations CA12, de CVAE et de résultats.

Le délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours est supprimé dans la mesure où toutes les entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires) sont désormais tenues de télétransmettre leurs déclarations.

Toutefois, à titre exceptionnel pour 2015 et pour la dernière fois, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n° 1330 CVAE.

Entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2014

Date limite

 

CA12 5 mai 2015 Non applicable CVAE 15 mai 2015

Déclaration de résultats 15 mai 2015

Paiement de l’IS 15 mai 2015

 

Attention !

Pour bénéficier du délai supplémentaire en 2015, il faut cocher la case « mention expresse » et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.

Les entreprises dont la date de clôture de  leur  exercice est  autre que le 31 décembre peuvent bénéficier en 2015 d’un délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours sous la même condition.

Clandrier fiscal octobre 2014

Fiscal News : les échéances fiscaux d’octobre 2014

calendrier fiscal News

 

 

le 11 octobre 2014

– dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens)

  • dépôt de la DES (déclaration européenne de services)

le 15 octobre 2014 :

  • déposer la déclaration 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
  • déposer les déclarations  au titres des revenus des capitaux : la 2753 et 2777  dans le cadre de  la retenue à la source et les prélèvements obligatoires

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers la 2777-D

  • dépôt de la déclaration 2777-A  ( acompte  )

  • la taxe sur les salaires : relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • solde de l’impôt sur les sociétés qui clôturent  au 30/06/2014 : relevé de solde n° 2572

  • la taxe foncière

  • les impôts mensualisés : l’impôt sur le revenue ou d’autres comme la taxe fonciere et la taxe d’habitation , le 10 ème prélèvement mensuel

le 20 octobre 2014

  • date limite de paiement des impôts fonciers par internet ou par mobile

le 24 octobre 2014

  • la date limite de la déclaration de TVA régime simplifié ( c’est entre le 15 et le 24 selon le relevé )

le 31 octobre 2014

  • Impôts sur les sociétés  pour les entreprises clôturant au 31/07/2014 ( plus 15 jours si l’envoi est par TDFC )  : déclaration n° 2065 et ses annexes
  • la déclaration annuelle  de TVA : CA12 pour les clôtures au 31/07/2014

  • – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

    –  TVA : franchise en base  , date limite d’option pour le paiement de TVA sur les acquisition intracom.

    • TVA : date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire
  • TVA  pour  les agriculteurs redevables de la TVA sur option : formulaire de renonciation deux mois avant la fin de la période d’option auprès de la SIE.

  •  

     

     

    Agenda fiscal octobre 2014

    Calendrier fiscal octobre 2014

    faire simple gouv

    1 octobre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
    11 octobre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
    15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777).
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777-D).
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite du versement de l’acompte dû (déclaration n° 2777-A) au titre :
    – de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
    – du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement.
    15 octobre Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    15 octobre Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2014.
    15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
    Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières.
    15 octobre 10ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés
    20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
    Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières.
    24 octobre TVA – régime simplifié
    Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
    31 octobre TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
    31 octobre TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
    Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
    31 octobre TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
    (Modalités de renonciation)
    Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
    31 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

    Agenda fiscal septembre 2014

    Fiscalité 2014 : Septembre , les échéances à respecter

    2571k is relevé de solde

    01 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
    11 septembre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
    11 septembre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
    15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2777).
    15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2014 (déclaration n° 2777-D).
    15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).
    15 septembre Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    15 septembre Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement :
    – de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
    – du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2014.
    15 septembre 9ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés
    30 septembre TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
    30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
    30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
    Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières.

    Impôt sur le revenu 2014 : calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis

     

    La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varie en fonction de votre situation.

    avis imposition verif
    Si vous avez opté pour l’avis d’impôt uniquement en ligne, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier d’impots.gouv.fr et vous en serez tenu informé par un courriel.
    Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier et vous sera ensuite adressé par voie postale.

    Date de mise en ligne dans votre espace Particulier Date de réception par voie postale de votre avis papier(1)
    Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution Dès le 11 août Au plus tard le 5 septembre
    Vous êtes imposable et non mensualisé Dès le 11 août Au plus tard le 25 août
    Vous êtes imposable et mensualisé Dès le 25 août Au plus tard le 9 septembre

    (1) si vous n’avez pas opté pour l’avis en ligne

    Dans certains cas particuliers (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole…), l’impôt peut être calculé plus tard.

    La date limite de paiement figure sur votre avis.ices en ligne d’impots.gouv.fr ».

    Calendrier fiscal de Juillet 2014 – particuliers et professionnels

    Le calendrier fiscal des professionnels : Juillet 2014

    calendrier fiscal

     

    11 juillet Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
    11 juillet Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
    15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).
    15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).
    15 juillet Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.
    15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    15 juillet Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    15 juillet 7ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés.
    24 juillet TVA – régime simplifié
    Paiement de l’acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
    24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
    Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
    24 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
    Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).
    31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
    31 juillet TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

    le calendrier fiscal des particuliers : juillet 2014

    15 juillet 7ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés.

    Source : le site des impôts

      Échéances précédentes
      Échéances suivantes

      Calendrier de l’année

    Calendrier fiscal juin 2014

    Calendrier Fiscal juin 2014

    calendrier fiscal juin 2014

     

    02 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
    13 juin Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.
    13 juin Taxe sur les surfaces commerciales
    Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2014 (n° 3350 SD).
    13 juin Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.
    16 juin Acompte de CFE-IFER
    Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.Nouveauté :
    Vous ne recevez plus votre avis d’acompte par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013, à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.
    Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.
    16 juin Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)
    Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
    16 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).
    16 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2777).
    16 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2014 (déclaration n° 2777-D).
    16 juin Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement :
    – de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
    – du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2014.
    16 juin Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    16 juin Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    16 juin 6ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés.
    27 juin TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
    30 juin CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel
    Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date.
    Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
    L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
    – du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
    – du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
    30 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
    30 juin Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2014
    Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014.
    Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
    En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

    http://calendrieragenda.com/

    Via Impots gouv

    Autres calendriers fiscaux ici

     

    Calendrier fiscal mai 2014

    Calendrier fiscal mai 2014

    revision des loyers fiscal news

     

     

    05 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2013 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C, et procédure EFI-Résultats proposée aux entreprises individuelles BIC-RSI à compter du 15 avril 2014) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Associations
    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2013). L’envoi de cette déclaration n° 2065 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Sociétés civiles de moyens
    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L’envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Autres taxes assises sur les salaires
    Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).
    05 mai Sociétés soumises à la retenue à la source
    Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2013.
    05 mai Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Cotisation foncière des entreprises et IFER
    Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
    05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L’envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013.
    05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
    05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en france – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
    05 mai Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12 ;
    – paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
    – dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété article 1655 ter CGI.
    05 mai Sociétés civiles immobilières
    Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
    05 mai TVA – régime simplifié
    Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.
    05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
    Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2014.
    05 mai TVA – régime simplifié agricole
    Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
    05 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
    Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
    Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.
    05 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
    Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
    14 mai Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.
    14 mai Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.
    15 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777).
    15 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777-D).
    15 mai Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013.
    15 mai Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    15 mai Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    15 mai 5ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés.
    15 mai Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
    En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2014 (1er acompte).
    30 mai TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
    31 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
    Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte provisionnel.
    Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin 2014. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).
    31 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
    Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’à cette date pour adhérer au prélèvement à l’échéance.

    Via impots . gouv
    autres agendas fiscaux ici

    Agenda fiscal avril 2014

    Fiscalité 2014 : Agenda fiscal avril 2014

    agenda fiscal 2014

    02 avril

    Résultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles

    Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

    11 avril

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

    11 avril

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

    15 avril

    Retenue à la source – Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2753) ;

    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2777).

    15 avril

    Retenue à la source – Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2014 (déclaration n° 2777-D).

    15 avril

    Taxe sur les conventions d’assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    15 avril

    Taxe sur les salaires

    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

    15 avril

    4ème prélèvement mensuel

    Pour tous les impôts mensualisés.

    24 avril

    TVA – régime simplifié

    Paiement de l’acompte RSI d’avril à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

    24 avril

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

    24 avril

    Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA.

    Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

    30 avril

    Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2014

    Date limite de dépôt de :

    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

    30 avril

    TVA – franchise en base

    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

    via Impots.gouv.fr – Calendrier.

    Source Impot gouv

    Autres agendas fiscaux ici

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