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TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

Accédez à votre espace abonné
Créez votre espace abonné
En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

Fiscalité : Taxe sur les salaires : 2501-k

La taxe sur les salaires :   Relevé de versement provisionnel




Avant le 15/02/2011
Taxe à payer par les employeurs assujettis ayant versé des rémunérations en février 2011  si le montant de la taxe 2010 est supérieur à 4000 .

Notions sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.

l’assiette de cette taxe :   les rémunérations versées au cours de l’année selon un barème progressif

Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Un interlocuteur unique  : le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Télécharger ici la notice de la taxe sur les salaires :

notice taxe sur les salaires 2501-k

Télécharger l’imprimé fiscal Imprimé : 2501 ( C.E.R.F.A : 11060*10) ici

fiscalité taxe sur les salaire 2501-k relevé de versment provisionnel

Télecharger l’imprimé fiscal 2502-k : La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires.

La déclaration n° 2502 liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires.

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