Possibilité de dispense du prélèvement pour les dividendes et intérêts 2013:
Rappel la date limite de la déclaration des dividendes versés en janvier 2013 est prolongée jusqu’au 15/03/2013.
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année 2011 (pour des dividendes et/ou intérêts versés en 2013), est inférieur à :
1 – Pour les dividendes : 50.000 Euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 75.000 Euros
2 – pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale
3 – Pour les intérêts : 25 000 euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 50.000 Euros pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale peuvent demander à être dispensées du prélèvement.
Document à fournir en vue de l’obtention de la dispense :
Cette dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable
indique que son revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur aux montants indiqués ci-dessus : selon le cas, et qu’il souhaite la dispense.
Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus
soit les sociétés distributrices, lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.
Forme et délai de transmission :
Cette attestation doit être transmise sous la forme recommandée ou remise en mains propres contre décharge au dirigeant de la société distributrice avant le 31 Mars 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2013 et avant le 30 Novembre 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2014.
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