Le projet de #loi de finance rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015.
Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir:
– le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait fixé à 1%.
– Amortissements sur deux ans pour certains matériels pour les PME comme les imprimantes 3D
– La TVA sur le super serait déductible pour 40% en 2016 et 80% à partir de 2017.
– les organismes de gestion agrées ( OGA ) peuvent établir la CVAE
– les frais de gestion et de comptabilité pour les adhérents OGA seront déductible seulement pur les deux tiers des frais payés avec toujours le plafond de 915€.
– Les conjoints collaborateurs des adhérents des OGA : maintien de la déduction intégrale de leurs salaires.
On attend l’adoption définitive des ses mesures de la #loi de finances rectificative pour 2015 demain.
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