Étiquette : loi de finance

Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance

A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux
1- Cotisations maladie :

Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus;

Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale
qui pourra varier de 945 euros à 307 euros grâce à une exonération dégressive.
2- Gérants majoritaires : suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels
dans la détermination de l’assiette des cotisations sociales
3- Versements de dividendes : si les dividendes versés sont supérieurs à 10% des capitaux
propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales (comme c’est le cas
dans les sociétés d’exercice libéral)
4- Auto-entrepreneurs : leurs cotisations sociales seront portées à un niveau équivalent à
celui des autres travailleurs indépendants.
B – Régime de retraite des professions libérales : relèvement des cotisations
Augmentation des taux de la CNAVPL de 1,12 point et 2013 pour atteindre 9,75%, et de 0,35
points en 2014 pour les porter à 10,10%.
C – Réforme des prélèvements sur le secteur financier
1- Taxe sur les salaires :

      Élargissement de l’assiette pour y intégrer tous les avantages accessoires de
rémunération ;

Adjonction d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20% pour les
salaires dépassant 150 000 euros ;
2 – Carried-interests : traitement en tant qu’accessoires de rémunération et donc taxation à
la CSG-CRDS au taux de 8%, et au forfait social au taux de 20%
3 – Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S dite « Organic ») du secteur
assurantiel: alignement de la définition du chiffre d’affaires sur celle retenue en matière
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
D- Indemnités de rupture conventionnelle
Elles seront désormais soumises au forfait social à 20 % sur la partie non soumise à cotisations
sociales.