Taux de TVA 5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015
Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles.
cette mesure fiscale est une suite au plan de relance annoncé par le premier ministre le 29/08/2014.
les logements concernés par cette réduction de taux de TVA sont :
– ceux des nouveaux quartiers prioritaires
– et ceux qui sont autour de ses quartiers dans la limite de 300 m
vous pouvez également consulter l’atlas de l’agence national de la rénovation urbaine ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/
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