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Cerfa 10867*07 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties ( TFPB)


Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

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TELEDECLARATION LIASSE FISCALE 2020 : Formulaires à envoyer en EDI TDFC


Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

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Indice de référence des loyers 2019


Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

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Liasse fiscale 2019 : tableaux 2052-2053


Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

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ZONES FRANCHES URBAINES : Modèle de fiche de calcul


Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

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Exil fiscal :Radiographie

D’après la SIPA 587 redevables de l’ISF ont quittés la France en 2012.

Un document du fisc dresse le profil des redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012. Ils ont un patrimoine moyen de plus de 6 millions D’euros. Leur nombre a crû de 20 %.

Qui sont ces Français fortunés? D’où proviennent leurs revenus et comment se construit leur patrimoine ? Si les indicateurs de l’exil fiscal suivis par Bercy ne montrent pas d’exode massif, ils permettent de cerner assez finement le profil des candidats au départ à travers des sources de données fiscales : l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et l’« exit taxe ».

D’après un document de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), transmis dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’exil des forces vives, ce sont 587 redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012, soit 20 % de plus qu’en 2011. Une variation importante, mais à prendre avec précaution, la population concer­née étant très réduite. Le nombre de retours de redevables de l’ISF est pour sa part resté stable, autour d’une centaine par an (103 en 2012, contre 109 en 2011).

Les données relatives aux déclarations d’impôt sur le revenu montrent aussi une certaine stabilité, autour de 35.000 départs en 2012 comme en 2011, tandis que les déclarations d’« exit taxe » – impôt qui frappe les plus-values latentes des candidats au départ – sont passées de 169 à 300 en 2012.

Patrimoine élevé

Les données du fisc confirment toutefois une évidence : les ménages assujettis à l’ISF qui quittent le territoire sont nettement plus riches que les autres. En 2012, ils disposaient ainsi d’un patrimoine moyen de 6,6 millions d’euros. Une moyenne cachant des situations très diverses, puisque environ la moitié d’entre eux (287) affichaient un patrimoine moyen de 12,5 millions d’euros, composé très majoritairement d’actifs mobiliers (parts sociales, actions, liquidités…).

Ces derniers disposent en outre de revenus réguliers et variés : leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dernière année d’imposition disponible) approchait les 800.000 euros en moyenne. Mais 10 % d’entre eux disposaient de revenus supérieurs à 1,5 million d’euros. Ces revenus proviennent de sources très diverses : seuls 45 % sont issus de traitements et salaires, le solde étant pour l’essentiel réparti entre les pensions et retraites (15 %), les revenus du capital (14 %) et des revenus fonciers (11 %). Une petite moitié de ces assujettis à l’ISF (246) a ainsi déclaré des revenus fonciers, dont la médiane dépasse 17.000 euros.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/

Indice de référence des loyers au 1er trimestre 2011

Indices de référence des loyers 1trim2011

Indice de référence des loyers 1trim 2011
Révision des baux d’habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
1er tr. 2010 2e tr. 2010 3e tr. 2010 4e tr. 2010 1er tr. 2011
% sur 1 an 117,81
+ 0,09 %
118,26
+ 0,57 %
118,70
+ 1,10 %
119,17
+ 1,45 %
119,69
+ 1,60 %

Au premier trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 119,69. Sur un an, il augmente de 1,60 %.

Historique de l’Insee : indice de référence des loyers

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers base 100 au 4e trimestre 1998
Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de parution au Journal Officiel
4e trimestre 2010 119,17 +1,45% 16/01/2011
3e trimestre 2010 118,70 +1,10% 16/10/2010
2e trimestre 2010 118,26 +0,57 22/07/2010
1e trimestre 2010 117,81 +0,09 16/04/2010
4e trimestre 2009 117,47 -0,06 17/01/2010
3e trimestre 2009 117,41 +0,32 16/10/2009
2e trimestre 2009 117,59 +1,31 25/07/2009
1er trimestre 2009 117,70 +2,24 17/04/2009
4e trimestre 2008 117,54 +2,83 17/01/2009
3e trimestre 2008 117,03 +2,95 21/11/2008
2e trimestre 2008 116,07 +2,38 17/07/2008
1er trimestre 2008 115,12 +1,81 19/04/2008
4e trimestre 2007 114,30 +1,36 16/02/2008
3e trimestre 2007 113,68 +1,11 14/02/2008
2e trimestre 2007 113,37 +1,24 14/02/2008
1er trimestre 2007 113,07 +1,44 14/02/2008
4e trimestre 2006 112,77 /// 14/02/2008
3e trimestre 2006 112,43 /// 14/02/2008
2e trimestre 2006 111,98 /// 14/02/2008
1er trimestre 2006 111,47 /// 14/02/2008


Fiscal indices de référence des loyers 2011

Paye outils : fiche de paye 2011 pour Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée

Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée :

bulletin de salaire 2011 sous excel


Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée
Articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

bulletin de paye : Smic au 1/01/2011

Télécharger le fichier excel ici 

> bulletin de paie 2011 accueil personne handicapée ou agée


LES TAUX DES COTISATION SALARIALES ET PATRONALES 2011

Cotisations salariales : Taux
Sécurité sociale (maladie, vieillesse) 7,50%
AGFF 0,80%
IRCEM 3,00%
CSG non imposable sur 97% du brut 5,10%
CSG + RDS (imposables) sur 97% du brut 2,90%
Total des retenues salariales : 19,30%
Salaire net de l’accueillant (= salaire brut – retenues salariales) :
Salaire imposable (salaire net + CSG et RDS imposables) :
Cotisations patronales : taux
URSSAF* : Contribution solidarité autonomie 0,30%
Accident du travail 1,10%
IRCEM 4,50%
AGFF 1,20%
FNAL 0,10%
Total des retenues patronales : 7,20%
Total des charges sociales versées par l’employeur à l’URSSAF

Fiscalité: Dépot de la déclaration des résultats 2065

La déclaration des résultats 2065 :  date limite de dépôt






la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067
C’est à déposer au plus tard au 31/03/2011 si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile et pour les entreprises t n’utilisant pas la procédure TDFC.

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours

Fiscal Indices et taux : Retenue à la source taux 2011

Retenue à la source : taux applicable en 2011 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères


Chaque année, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France

voici les tarifs applicable pour 2011 :

Taux de 12% pour la fraction des sommes nettes soumises à retenue :

Jour :  de 46 € à 132 €

Trimestre de 3 561 € à 10 332 €

Année de 14 245 € à 41 237 €

Mois de 1 187 € à 3 444 €

Semaine de 274 € à 795 €

Taux de 20% pour les fractions supérieures et 0% pour les fractions inférieurs à cette tranche de 12%

Si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.

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