Mois : octobre 2014

Fiscal News : les échéances fiscaux d’octobre 2014

le 11 octobre 2014

– dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens)

• dépôt de la DES (déclaration européenne de services)

le 15 octobre 2014 :

• déposer la déclaration 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances

• déposer les déclarations  au titres des revenus des capitaux : la 2753 et 2777  dans le cadre de  la retenue à la source et les prélèvements obligatoires

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers la 2777-D

• dépôt de la déclaration 2777-A  ( acompte  )

• la taxe sur les salaires : relevé de versement provisionnel n° 2501.

• solde de l’impôt sur les sociétés qui clôturent  au 30/06/2014 : relevé de solde n° 2572

• la taxe foncière

• les impôts mensualisés : l’impôt sur le revenue ou d’autres comme la taxe fonciere et la taxe d’habitation , le 10 ème prélèvement mensuel

le 20 octobre 2014

• date limite de paiement des impôts fonciers par internet ou par mobile

le 24 octobre 2014

• la date limite de la déclaration de TVA régime simplifié ( c’est entre le 15 et le 24 selon le relevé )

le 31 octobre 2014

• Impôts sur les sociétés  pour les entreprises clôturant au 31/07/2014 ( plus 15 jours si l’envoi est par TDFC )  : déclaration n° 2065 et ses annexes

– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

–  TVA : franchise en base  , date limite d’option pour le paiement de TVA sur les acquisition intracom.

• TVA : date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire