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Date de dépôt des déclarations CA12, de CVAE et de résultats (IR/IS)

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Pour  la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le 31 décembre doivent déposer au plus tard le 5 mai 2015 les déclarations CA12, de CVAE et de résultats.

Le délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours est supprimé dans la mesure où toutes les entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires) sont désormais tenues de télétransmettre leurs déclarations.

Toutefois, à titre exceptionnel pour 2015 et pour la dernière fois, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n° 1330 CVAE.

Entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2014

Date limite

 

CA12 5 mai 2015 Non applicable CVAE 15 mai 2015

Déclaration de résultats 15 mai 2015

Paiement de l’IS 15 mai 2015

 

Attention !

Pour bénéficier du délai supplémentaire en 2015, il faut cocher la case « mention expresse » et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.

Les entreprises dont la date de clôture de  leur  exercice est  autre que le 31 décembre peuvent bénéficier en 2015 d’un délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours sous la même condition.

Agenda fiscal, ,

EDI TDFC : Les documents- les versions papier peuvent être consultées sur le site internet

Ecrit par fiscaliste
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LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE TRANSMIS EN TDFC ET DONT LE FORMAT PAPIER PEUT ETRE CONSULTE SUR LE SITE IMPOT.GOUV SONT:

– déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

– annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

– tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

– relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

– annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l’entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

– attestation d’adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

– annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance ;

– annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d’imposition, à l’engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d’investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622)  et  2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l’intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;

– annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, lettres d’option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d’assemblées générales, mode de calcul de certains ratios…

VOICI LE LIEN  www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”,

Déclarations et notices, fiscal 2014, Liasse Fiscale, Outils fiscaux et sociaux, Teleprocedures fiscales, ,

CREATION D’ENTREPRISE : PENSER A ODIL

Ecrit par fiscaliste
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AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE , PENSER A FAIRE UNE ÉTUDE DE MARCHE

L’Insee propose Odil (Outil d’aide au diagnostic d’implantation locale) aux créateurs d’entreprises pour les aider dans la préparation de leur projet.

Commencer son étude de marché avec Odil

Odil permet :

  • de sélectionner une ou plusieurs activités et les produits associés dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services aux particuliers ;
  • Les activités
  • de visualiser la zone géographique d’implantation et ses principales caractéristiques socio-démographiques grâce à une cartographie interactive ;
  • de lire et imprimer un dossier de résultats relatifs à la clientèle potentielle et aux établissements de même activité de la zone d’implantation.

Le dossier de résultats présente les tableaux suivants :

  • Statistiques locales
    • Établissements de mêmes activités
    • Population
    • Population / logement
    • Logement
    • Ménages
    • Population active / Emploi
    • Emploi / Formation
    • Revenu imposable
  • Statistiques nationales
    • Consommation par produit
    • Dépenses selon la CSP
    • Dépenses selon l’âge
    • Dépenses selon le type de ménage
    • Dépenses selon la ZEAT

Des démonstrations animées sont disponibles dans Odil.

Pour vous aider à utiliser Odil

L’Insee a passé des accords de partenariat avec plusieurs organismes spécialisés dans l’accompagnement des créateurs. Ces partenaires peuvent aider l’utilisateur d’Odil à comprendre les résultats fournis et à les intégrer dans son étude de marché :

SOURCE INSEE.FR

 

CREATION ENTREPRISE, Outils fiscaux et sociaux, , , , , , , , , , , , , , , ,

Barèmes kilométriques 2015 pour les revenus 2014

Ecrit par fiscaliste
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Barèmes kilométriques 2014

bareme km 2015

Barème kilométrique autos 2014
Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 km à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d × 0,410
(d × 0,245) + 824
d × 0,286
4 CV
d × 0,493
(d × 0,277) + 1 082
d × 0,332
5 CV
d × 0,543
(d × 0,305) + 1 188
d × 0,364
6 CV
d × 0,568
(d × 0,320) + 1 244
d × 0,382
7 CV et plus
d × 0,595
(d × 0,337) + 1 288
d × 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres
Barème kilométrique vélomoteurs et scooters 2014
Puissance (P)
Jusqu’à 2 000 km
de 2 001 km à 5 000 km
plus de 5 000 km
P < 50 cc
d × 0,269
(d × 0,063) + 412
d × 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres
Barème kilométrique motos et scooters 2014
Puissance (P)
Jusqu’à 3 000 km
de 3 001 à 6 000 km
plus de 6 000 km
1 ou 2 CV
d × 0,338
(d × 0,084) + 760
d × 0,211
3, 4, 5 CV
d × 0,400
(d × 0,070) + 989
d × 0,235
6 CV ou plus
d × 0,518
(d × 0,067) + 1 351
d × 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

NOR : FCPE1503903A

Publics concernés: contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.

Objet: fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: pour l’application du 3o de l’article 83 du code général des impôts, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule. Références: l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Art. 2. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 février 2015. Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

BAREME KILOMETRIQUE, , , , , , ,

Credit d’impot 2015 :CICE

Ecrit par fiscaliste
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BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions

 

04/02/2015 : BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)

Séries / Divisions :

BIC – RICI, IS – DECLA, IS – GPE

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt reportables sur les acomptes d’IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d’ imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Actualités liées :

26/11/2013 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées quant à l’assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l’excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Utilisation du crédit d’impôt – Créance sur l’État – Cession ou nantissement de la créance future – Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS – Obligations de paiement – Versement d’acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédit d’impôt – Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Sources : legifrance et impot.gouv

 

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Barèmes et chiffres utiles, CICE, Fiscal, Fiscalité entreprise, ,
 
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