Le taux d’intérêt légal pour 2010 chute à 0,65%

taux d interet legal



0,60% pour le paiement des droits de mutation

0.65% annuel (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007) et le Taux majoré  est passé à 5,65%

Le  taux de l’intérêt légal indique  la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.