Étiquette : impôt sur les sociétés

Déclarations Fiscales : La déclaration des sociétés civiles de moyens SCM  n°2036:

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

L’objet de la SCM : La mise à disposition et en commun  des moyens matériels comme les locaux, le personnel, ou  le matériel en vue de  réduire le coût et d’optimiser l’exercice  de la profession. Et la structure juridique de la SCM ne permet pas d’exercer une activité quelconque.

Au niveau fiscal , la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Et c’est les membres de la SCM qui

les associées de la SCM peuvent  déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Le résultat fiscal est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés.

La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est début mai 2011

La déclaration 2036-SCM-2011
2036-bis-2011
2036-bis-2011

Pour plus d’information, veuillez allez sur le site des impôts. Impots.gouv.fr