Année : 2011

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Fiscal.


Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne.

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la notice 2778: notice declaration 2778

Vous devez indiquer sur votre déclaration n^o 2042 le montant des revenus perçus en 2010 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art.1417-IV).

Reportez sur les lignes 2DA, 2DH et 2EE de votre déclaration 2042k  :

• les sommes indiquées sur le justificatif n^o 2561 ter que vous a adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 117 quater et 125 A) ;
• les produits de placement à revenu fixe de source européenne (établissement payeur établi un Etat membre de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein) déclarés sur l’imprimé n^o 2778 (CGI, art. 125 D) ;
• les dividendes de source étrangère déclarés sur l’imprimé n^o 2778 DIV (CGI, art. 117 quater).

Indiquez :

• ligne 2DA, les revenus des actions et parts de sociétés soumis au prélèvement libératoire de 18 % (CGI, art. 117 quater) ;
• ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (CGI, art. 125 A et 125 D). Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant ;
• ligne 2EE, les autres revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A et 125 D). le site Impot.gouv.fr