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Étiquette : declaration impots 2011

Cerfa n° 13964*01 : la déclaration d’échange de services Formulaire

La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Téléchargez le document [Format pdf]

Ministère en charge des finances

la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit l’encaissement .

Déclaration européenne de service (Cerfa n°13964-01)
Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l’administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le télé service pro-douane (voir l’article sur les étapes à suivre pour la déclaration d’une DEB ou DES

FiscalNEWS.FR@2011

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Paye: Tableau des cotisations sociales excel 2011

15 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News : Tableau Excel des cotisations sociales 2011

et modèle de bulletin de paye en fichier excel

voici le tableau excel des cotisations sociales 2011 : à télécharger ci dessous.
charges salariales. Calcul des charges sociales et patronales. Taux charge patronale 2011 .
bulletin paie 2011

Excel charges sociales .

Le plafond de la sécurité sociale en 2011 : (Nous constatons une augmentation de 2,1% par rapport à 2010)

–plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
–plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

bulletin paie 2011

Fiscalité: La déclaration des sociétés civiles de moyens n°2036

10 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclarations Fiscales : La déclaration des sociétés civiles de moyens SCM n°2036:

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

L’objet de la SCM : La mise à disposition et en commun des moyens matériels comme les locaux, le personnel, ou le matériel en vue de réduire le coût et d’optimiser l’exercice de la profession. Et la structure juridique de la SCM ne permet pas d’exercer une activité quelconque.

Au niveau fiscal , la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Et c’est les membres de la SCM qui

les associées de la SCM peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Le résultat fiscal est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés.

La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est début mai 2011

La déclaration 2036-SCM-2011
2036-bis-2011
2036-bis-2011

Pour plus d’information, veuillez allez sur le site des impôts. Impots.gouv.fr

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Fiscal News : la déclaration 2777 ou 2777-D

1 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News : La déclaration 2777-D – versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés

Si vous avez distribué des dividendes en mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire qui correspondent aux prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Fiscal, au plus tard le 15 du mois suivant le mois de distribution.

cette déclaration concerne les entreprises qui ont procédé à la distribution : des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés, à l’exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

Déclarations et notices sont téléchargeables ici :

declaration 2777 millesime 2011 notice,

declaration 2777 millesime 2011,

declaration 2777 millesime 2010 notice,

declaration 2777 D millesime 2011 notice,

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Fiscal News vous remercie

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Fiscalité: Déclaration de la Cerfa 2494 et paiement de la RAS fiscal

1 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclaration de la retenue à la source 2494

la déclaration 2494 et la RAS Fiscal
la souscription de la déclaration 2494 concerne les débiteurs ayant payé le mois précèdent à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment )
La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues.
Télécharger le formulaire CERFA 2494

declaration de la retenue à la source 2011 cerfa 2494 pdf remplissable

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Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points

28 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL

Projet d’instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Fiscalement, l’EIRL soumise à un régime réel est assimilée à une EURL ou à une EARL (activité de nature agricole).

Le passage d’un bien du patrimoine non.

Télécharger les régime fiscal de l’EIRL en dix points
régime fiscal de l’EIRL EN 10 POINTS

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Fiscalité : Taxe sur les salaires : 2501-k

25 février 2011Ecrit par fiscaliste

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La taxe sur les salaires : Relevé de versement provisionnel

Avant le 15/02/2011
Taxe à payer par les employeurs assujettis ayant versé des rémunérations en février 2011 si le montant de la taxe 2010 est supérieur à 4000 .

Notions sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.

l’assiette de cette taxe : les rémunérations versées au cours de l’année selon un barème progressif

Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Un interlocuteur unique : le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Télécharger ici la notice de la taxe sur les salaires :

notice taxe sur les salaires 2501-k

Télécharger l’imprimé fiscal N° Imprimé : 2501 (N° C.E.R.F.A : 11060*10) ici

fiscalité taxe sur les salaire 2501-k relevé de versment provisionnel

Télecharger l’imprimé fiscal 2502-k : La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires.

La déclaration n° 2502 liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires.

Fiscal News Search

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Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre

25 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Télécharger IS relevé de solde

IS RELEVE DE SOLDE

Les étapes à suivre pour la déclaration 2572

1- Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL

2-Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt
faites une recherche via Fiscal News Search pour télécharger les imprimés fiscaux

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Fiscalité: l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel

25 février 2011Ecrit par fiscaliste

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IFA à payer au plus tard le 31/03

les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 15 000 000 HT sont dispensées de l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel.

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Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011

24 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Acompte d’Impôts sur les sociétés et IFA (Impôts forfaitaire annuel )

Impôts sur les sociétés et contributions 2011

Télécharger aussi la notice 2571-k

notice 2571 k Impôts-sur-les-sociétés-et-contributions-2011

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au 15 mars 2011 au plus tard,ainsi que L’IFA.

Dispense de l’IFA pour les sociétés dont le CA est inférieur à 15 000 000 HT

Vous pouvez les payer en ligne

suivre ce lien Payer IFA via Impot.gouv

Attention : la suppression de l’IFA initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

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