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Étiquette : fiscalité

Taux de la retenue à la source 2011

27 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source

Taux applicable en 2011

Taux de 0 %

Taux de 12 % (1)

Taux de 20 % (1)

Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à

Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à

Année

14 245 €

de 14 245 € à 41 237 €

41 327 €

Trimestre

3 561 €

de 3 561 € à 10 332 €

10 332 €

Mois

1 187 €

de 1 187 € à 3 444 €

3 444 €

Semaine

274 €

de 274 € à 795 €

795 €

Jour ou fraction de jour

46 €

de 46 € à 132 €

132 €

1 :	Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.

Fiscal News vous remercie

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Indice de référence des loyers au 1er trimestre 2011

20 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Indices de référence des loyers 1trim2011

Indice de référence des loyers 1trim 2011
Révision des baux d’habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
–	1^er tr. 2010	2^e tr. 2010	3^e tr. 2010	4^e tr. 2010	1^er tr. 2011
% sur 1 an	117,81 + 0,09 %	118,26 + 0,57 %	118,70 + 1,10 %	119,17 + 1,45 %	119,69 + 1,60 %

Au premier trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 119,69. Sur un an, il augmente de 1,60 %.

Historique de l’Insee : indice de référence des loyers

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers base 100 au 4^e trimestre 1998
Période	Indice de référence des loyers	Variation annuelle en %	Date de parution au Journal Officiel
4e trimestre 2010	119,17	+1,45%	16/01/2011
3e trimestre 2010	118,70	+1,10%	16/10/2010
2e trimestre 2010	118,26	+0,57	22/07/2010
1e trimestre 2010	117,81	+0,09	16/04/2010
4e trimestre 2009	117,47	-0,06	17/01/2010
3e trimestre 2009	117,41	+0,32	16/10/2009
2e trimestre 2009	117,59	+1,31	25/07/2009
1er trimestre 2009	117,70	+2,24	17/04/2009
4e trimestre 2008	117,54	+2,83	17/01/2009
3e trimestre 2008	117,03	+2,95	21/11/2008
2e trimestre 2008	116,07	+2,38	17/07/2008
1er trimestre 2008	115,12	+1,81	19/04/2008
4e trimestre 2007	114,30	+1,36	16/02/2008
3e trimestre 2007	113,68	+1,11	14/02/2008
2e trimestre 2007	113,37	+1,24	14/02/2008
1er trimestre 2007	113,07	+1,44	14/02/2008
4e trimestre 2006	112,77	///	14/02/2008
3e trimestre 2006	112,43	///	14/02/2008
2e trimestre 2006	111,98	///	14/02/2008
1er trimestre 2006	111,47	///	14/02/2008

Fiscal indices de référence des loyers 2011

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FiscalNews: calendrier de la campagne Impôts sur le revenu 2011

20 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôt sur le revenu : calendrier de la campagne 2011

Dates	Envois
Du mardi 19 avril au mercredi 4 mai 2011	Date d’envoi aux contribuables des déclarations « papier »
Mardi 26 avril 2011	Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Lundi 30 mai 2011 à minuit	Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)
Jeudi 9 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 1 (Départements n° 01 à 19)
Jeudi 16 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 2 (Départements n° 20 à 49)
Jeudi 23 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 3 (Départements n° 50 à 974)
Jeudi 30 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord Afrique (formulaire papier et déclaration en ligne)
Vendredi 15 juillet 2011 à minuit	Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays (formulaire papier et déclaration en ligne)
Entre août et septembre 2011 pour les avis d’imposition sur les revenus 2010	Date d’envoi des avis d’imposition
Le solde sera à payer au plus tard le 15 septembre 2011	Date limite de paiement

Fiscal News 2011

FISCAL : Barème kilométrique 2011 revalorisé le 14 avril: Auto

16 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Barème kilométrique 2011 sur les revenus 2010. REVALORISATION de 4,6%

Suite à la flambée des prix du carburant , une revalorisation du barème kilométrique publié le 04/03/2011

Évaluation fiscale des frais de déplacement à titre professionnel (en euros et par kilomètre parcouru) effectué en véhicule automobile.

Barème kilométrique automobile revalorisé de 4,6% le 14 avril 2011

Nb de CV	moins de 5 000 km	5 001 à 20 000 km	plus de 20 000 km
3 CV	d x 0,405	(d x 0,242) + 818	d x 0,283
4 CV	d x 0,487	(d x 0,274) + 1 063	d x 0,327
5 CV	d x 0,536	(d x 0,3) + 1 180	d x 0,359
6 CV	d x 0,561	(d x 0,316) + 1 223	d x 0,377
7 CV	d x 0,587	(d x 0,332) + 1 278	d x 0,396
8 CV	d x 0,619	(d x 0,352) + 1 338	d x 0,419
9 CV	d x 0,635	(d x 0,368) + 1 338	d x 0,435
10 CV	d x 0,668	(d x 0,391) + 1 383	d x 0,46
11 CV	d x 0,681	(d x 0,41) + 1 358	d x 0,478
12 CV	d x 0,717	(d x 0,426) + 1 458	d x 0,499
13 CV et plus	d x 0,729	(d x 0,444) + 1 423	d x 0,515

Fiscal News 2011

Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

14 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :

2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

5 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI

LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

25 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôts sur les sociétés : le relevé d’acompte sur excel

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre.
les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société clôturant son exercice au 31/03/N , son premier acompte correspond au 15/06/N-1 au lieu de 15/03/N pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

la déclaration s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571 et de solde n° 2572 déposés au service des impôts.
voir l’article suivant : Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011
Impôts surles sociétés : relevé d(‘acomptes sur excel ici :

impots sur les societes RELEVE D ACOMPTE IS 2571K

liasse fiscale: Déclaration d’échange de services: Etapes à suivre

23 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclaration d’échange de services les étapes à suivre :

Pour l’inscription : cliquez ici https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp pour accéder à la procédure d’inscription
Entraînez-vous avec l’outil de simulation

Les outils de recherche et les tables

FiscalNEWS.FR@2011
Pour télécharger le formulaire et l’imprimé fiscal voici le lien : formulaire Cerfa n° 13964*01

Autres liens :

Déclarations et notices (DES) la déclaration d’échange de services Formulaire, Cerfa n° 13964*01, Déclaration d'échange de services, Déclaration européenne de service (Cerfa n°13964-01), déclaration fiscale, declaration impots 2011, douanes, fiscal, fiscal outils, fiscalité, FiscalNEWS.FR, la déclaration d’échange de services, logiciel compta

Fiscal News : la déclaration 2777 ou 2777-D

1 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News : La déclaration 2777-D – versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés

Si vous avez distribué des dividendes en mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire qui correspondent aux prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Fiscal, au plus tard le 15 du mois suivant le mois de distribution.

cette déclaration concerne les entreprises qui ont procédé à la distribution : des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés, à l’exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

Déclarations et notices sont téléchargeables ici :

declaration 2777 millesime 2011 notice,

declaration 2777 millesime 2011,

declaration 2777 millesime 2010 notice,

declaration 2777 D millesime 2011 notice,

declaration 2777 millesime 2010,

declaration 2777 D millesime 2010 notice,

declaration 2777 millesime 2010 notice,

Fiscal News vous remercie

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Fiscalité: Déclaration de la Cerfa 2494 et paiement de la RAS fiscal

1 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclaration de la retenue à la source 2494

la déclaration 2494 et la RAS Fiscal
la souscription de la déclaration 2494 concerne les débiteurs ayant payé le mois précèdent à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment )
La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues.
Télécharger le formulaire CERFA 2494

declaration de la retenue à la source 2011 cerfa 2494 pdf remplissable

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