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Auteur/autrice : fiscaliste

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : calcul en ligne Date limite de dépôt est le 15 juin

CALCULER VOTRE TAXE SUR LE SITE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Redevables : les entreprises de vente au détail qui exploitent des surfaces supérieur à de 400 m²
et dont le chiffre d’affaires dépasse 460k€ Hors taxe.

les sociétés têtes de réseau dont l’ensemble de la surface de leurs établissements dépasse 4000m² doivent déposer auprès du SIE la déclaration récapitulative au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai : en 2011 c’est le 3mai

Télécharger la déclaration fiscale n° l’imprimé est 3350 : cette déclaration tascom doit etre souscrite pour chaque établissement de la même entreprise.

TASCOM imprimé n°3350-SD ici > Taxe sur les surfaces commerciales

Formulaire n°3351-SD ici > Déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales

fiscal News vous remercie

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Calcul des frais kilométriques 2010 : voitures et deux roues

12 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Calcul des frais kilométriques 2010 :

voitures ET deux roues < 50 cm3 – deux roues > 50 cm3

Calcul des frais kilométriques selon le nouveau barème kilométrique revalorisé

voir l’article suivant pour visualiser le tableau du nouveau barème des indemnités kilométriques 2011 POUR LES REVENUS 2010

FISCAL : Barème kilométrique 2011 revalorisé le 14 avril: Auto

Simuler votre impôt sur le revenu

12 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôts sur le revenue : simulation sur le site officiel des impôts

Simuler votre impôt sur le revenu avant de faire votre déclaration est recommandé. C’est un bon outils de vérification et d’optimisation fiscale simple et efficace.

Fiscal News 2011

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INSEE : le lien pour obtenir les informations INSEE des entreprises

12 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Connaître la situation d’une entreprise au répertoire SIRENE :

Voici le lien pour obtenir les informations INSEE des entreprises
C’est très important pour votre recherche d’une entreprise ou d’un établissement

L’avis de situation SIRENE donne les informations suivantes sur les sociétés :
-Etat de l’entreprise active. la date de début ou reprise d’activité
-Code NIC ou NAF du siège :00011 par exemple
-le nombre d’établissements actifs
-Adresse d’implantation de l’entreprise
-Catégorie professionnelle : par exemple 1000 – Entrepreneur Individuel
-Activité principale exercée : par exemple 4639B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
et la tranche d’effectif à la création .
Infos du site INSEE : service indisponible lundi 23 mai 2011 de 12h à 17h

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]

10 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal outils : Calculette ISF 2010 avec comparatif suivant le nouveau barème

Calculette impôts de solidarité sur la fortune

Télécharger la calculette ISF en suivant ce lien:

Calculette ISF comparatif ancien et nouveau barème

Suite au projet de réforme de l’ISF , nous vous proposons une petite calculette Excel pour vous permettre d’avoir un comparatif entre votre ISF selon l’ancien barème et votre nouvelle taxe.
Normalement, le nouveau barème est censé faire baisser l’ISF . Pour les contribuables dont le patrimoine est en dessous du seuil de la taxation ou supérieur à 3M€ , l’ISF baisse. Tandis que pour ceux qui dépassent à peine le premier plancher : ils sont intégralement taxés à 0.25% et ne bénéficient pas de la franchise de 790 000 €.

Le ministre du Budget, François Baroin, défend le bien-fondé de l’allégement de l’ISF en déclarant dans un interview une interview avec le journal Les Echos que « l’acte 1 de cette réforme c’est la suppression du bouclier fiscal et c’est corrélativement une adaptation de la contribution des plus hauts patrimoines » au travers de la réforme de l’ISF.

Fiscal NEWS vous remercie

Avantages fiscaux : Exonérations fiscales pour les entreprises de plus de 10 salariés

3 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés

#La loi de modernisation de l’économie (#LME) a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de #seuils pénalisantes et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une #prolongation des exonérations afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
Également dans le cadre de #loi TEPA concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent #le seuil de 20 salariés , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
le seuil de 20 salariés : maintien du #taux de la participation à la formation professionnelle continue puis son relèvement progressif pendant six ans .
#Dépassement du seuil de 20 salariés: pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de #la contribution supplémentaires au fond national d’aide au logement (#FNAL) puis assujettissement progressif pendant trois autres années.

#Fiscal NEWS vous remercie

Fiscal Agenda : Echéances de la CVAE

1 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Les échéances de la CVAE :

Si la CVAE ( cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ) de l’année précédente s’élève à plus de 3000€ (CGI art.1679 septies) :

1- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un acompte de 50% de la CVAE doit être versé.
2- au plus tard le 15 septembre : un deuxième acompte égal à 50% de la CVAE d’après la valeur ajouté indiquée sur l’imprimé 2059-E colonne B de la dernière déclaration du résultat.

3- le solde de cette taxe est fixé au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai ( en 2011 cette date est reportée au 10 mai )

Voir l’article suivant pour s’informer sur le solde et la liquidation de la CVAE : Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011
Comment comptabiliser cette taxe:
pour les acomptes : utiliser les comptes 447000 vers 512000
et pour les solde : le compte 630000 vers 447000

Telecharger les imprimés fiscaux de la CVAE ici: les tableaux de la répartition des ETPT en fonction des différents types d’implantations.

– 1330-CVAE-SD (N° C.E.R.F.A : 14030*02) :

–1330-CVAE-SD (N° C.E.R.F.A : 14030*01) :

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Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011

1 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Solde de CVAE 2010 : le report du paiement au 10/05/2011

les entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles dont le chiffre d’affaire CA est au moins égal à 500 000 €
Solde de la CVAE 2010 se fait via la déclaration 1329-DEF

Télécharger la 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*01)

Obligation de La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE

Le service de paiement en ligne de la CVAE est ouver du 26 avril 2011 sur le site des impots : http://www.impots.gouv.fr dans la rubrique : espace abonnés des professionnels.

les services des impôts ont reporté la date limite du paiement du solde de la CVAE exceptionnellement au 10 mai 2011
Fiscal Agenda de fiscalNews vous remercie

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Taux de la retenue à la source 2011

27 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source

Taux applicable en 2011

Taux de 0 %

Taux de 12 % (1)

Taux de 20 % (1)

Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à

Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à

Année

14 245 €

de 14 245 € à 41 237 €

41 327 €

Trimestre

3 561 €

de 3 561 € à 10 332 €

10 332 €

Mois

1 187 €

de 1 187 € à 3 444 €

3 444 €

Semaine

274 €

de 274 € à 795 €

795 €

Jour ou fraction de jour

46 €

de 46 € à 132 €

132 €

1 :	Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.

Fiscal News vous remercie

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Comptes courants d’associés – Taux limites de déductions des intérêts

27 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Comptes courants d’associés – Taux des intérêts déductibles

Comptes courants d’associés – Taux des intérêts déductibles
Taux limites de déduction (en %)
Exercice clos les	Durée de l’exercice
Exercice clos les	9 mois	12 mois	15 mois	18 mois
31 janvier 2011 (et jusqu’au 27 février)
méthode classique (voir FH 3379 p. 124)	3,76	3,80	3,86	3,93
méthode alternative	3,77	3,80	3,86	3,93
28 février 2011 (et jusqu’au 30 mars)
méthode classique (voir FH 3379 p. 124)	3,76	3,78	3,83	3,90
méthode alternative	3,77	3,78	3,83	3,90
31 mars 2011 (et jusqu’au 29 avril)	3,77	3,76	3,81	3,87
30 avril 2011 (et jusqu’au 30 mai)	3,76	3,76	3,79	3,84
31 mai 2011 (et jusqu’au 29 juin)	3,76	3,77	3,78	3,82

Le taux de référence : Sources : Instructions (BOI n°4 C-5-10) ; (BOI n°4 C-6-10) ; (BOI n°4 C-1-11)
Le taux de référence qu’ est à la base du calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).

Fiscal news vous remercie

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Fiscal News : déduction fiscale , réduction d'impôt et les crédits d'impôts en France

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